Vous avez perdu un proche par suicide à cause de son travail, Vous souhaitez que cela soit reconnu, et que cela n’arrive pas à d’autres.
Quelles démarches ? Quelles procédures ?
Plusieurs procédures sont possibles, indépendantes les unes des autres. Même si elles traitent des mêmes faits, ce ne sont pas les mêmes critères qui sont appliqués car les objectifs sont différents.
Les recours sont de deux ordres :
Ceux qui dépendent du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général et agricole, et du statut de la fonction publique ainsi que du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires.
Cela concerne la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, donc la reconnaissance des préjudices en matière de santé (en l’occurence le décès) et de préjudices divers (dommages et intérêts, doublement de la rente si faute inexcusable de l’employeur, carence fautive de l’administration).
Si la sécurité sociale (ou l’administration après avis de la commission de réforme) n’a pas reconnue le suicide en consécutif à une la maladie professionnelle, les recours sont le TGI (anciennement le TASS tribunal des affaires de sécurité sociale) pour les salariés du régime général et le TA (tribunal administratif) pour les fonctionnaires)… puis appel, cassation ou conseil d’Etat.
Ce sont ces démarches et procédures pour laquelle notre association peut aider. (Voir le « guide des ayants droit» sur notre site).
Ceux qui dépendent du code pénal :
Si les causes du suicide renvoient à une infraction au code pénal : harcèlement moral ou sexuel, mise en danger de la vie d’autrui, manquement à l’obligation de sécurité, homicide involontaire, incitation au suicide etc…
Vous pouvez alors saisir le procureur de la république et engager une procédure devant le tribunal correctionnel.
Un avocat est nécessaire, notre association peut se constituer partie civile.
Chaque recours est indépendant, mais vous pouvez les mener parallèlement suivant les cas.
Les procédures qui concernent la protection sociale :
a) La reconnaissance en accident du travail (accident de service pour les fonctionnaires) ou en maladie professionnelle (maladie imputable au service pour les fonctionnaires)
pour un décès, une pension est versée aux ayants Mais elle ne recouvre pas tous les préjudices personnels.
Pour l’employeur : ses cotisations « accidents du travail » sont majorées, pour l’inciter à faire de la prévention des accidents.
b) La faute inexcusable de l’employeur :
Si le suicide est survenus alors que l’employeur pouvait le prévoir, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention, une faute inexcusable peut être reconnue.
La pension est alors doublée, et tous les préjudices, patrimoniaux, moraux… sont dédommagés par l’employeur, il faut toutefois au préalable que l’accident/la maladie ait été reconnu/e par la sécurité sociale, ou par un tribunal.
Celles qui concernent l’Ordre Public
le décès de votre proche est lié à une ou des actions de l’employeur pénalement sanctionnables, par exemple, non assistance à personne en danger, coups et blessures, volontaires ou involontaires, harcèlement sexuel ou moral, homicide involontaire etc…
L’employeur pourra être condamné à une amende, à des peines de prison ou des peines alternatives, et à verser des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement au Parquet, situé au Tribunal de Grande Instance, pour obtenir condamnation.
Pour être partie prenante au procès, c’est à dire être autorisé à connaître le dossier d’instruction, si vous vous êtes constitués « partie civile ». C’est aussi la condition pour que vous obteniez des dommages et intérêts.
Les niveaux de recours supérieurs sont la cour d’appel (chambre pénale), puis la cassation.
