Fonction publique
ATTENTION: évolutions majeures dans les définitions et les procédures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires:
télécharger le diaporama qui présente ces évolutions:
Demander l’imputabilité au service d’un suicide, d’un accident ou d’une maladie :
Il est parfois difficile de différentier maladie et accident, même si celui-ci (ou ceux-ci) peut être rattaché à des faits précis et datés.
Le Conseil d’Etat, dernière instance judiciaire qui donne le ton aux tribunaux administratis et cours administratives d’appel, a une définition plus restreinte de l’accident de service que la Cour de Cassation (pour les régimes non fonctionnaires).
C’est pourquoi nous préconisons de libeller la demande de reconnaissance en indiquant ;
« Je demande l’imputabilité au service des arrêts de travail du ? Au ?, ainsi que la prise en charge des soins à ce titre »,
ou, en cas de suicide, « Je demande l’imputabilité au service des arrêts de travail du décès de M… », sans préciser accident ou maladie
faire reconnaître un suicide comme accident de service.
Guide pratique pour les ayants droit.
ATTENTION
Ce guide n’a pas intégré le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat (voir supra) et https://www.legifrance.gouv.
ni les jurisprudences des 15 juin 2012: télécharger et 16 juillet 2014 télécharger .
(Un accident ayant lieu sur les lieux et temps de travail est réputé imputable au service, s’il n’est pas identifié une cause détachable du service, ou une faute.)
Une mise à jour est en cours.
Agir en commissions de réforme
La commission de réforme est la première étape pour une reconnaissance en accident de service ou maladie imputable au service, car il est rare (si cela s’est déjà produit?) que l’employeur public reconnaisse d’emblée le caractère professionnel d’un suicide, d’une tentative de suicide, d’une dépression*, d’un stress post-traumatique*, ou d’une anxiété généralisée*.
Notre expérience et celle des personnes qui nous ont sollicitées nous montrent que cette commission est loin d’être neutre et impartiale, et qu’elle est une épreuve pour les victimes et ayants-droit, et parfois aussi pour les représentants du personnel.
Ce n’est pas inéluctable, pour peu qu’on y soit mieux préparé.e.s.
Nous vous proposons deux fiches pratiques,
- L’une pour les représentant.e.s du personnel en commission de réforme, (qui siègent à l’ensemble de la commission (télécharger)
- L’autre pour les accompagnant.e.s (ou représentant.e.s) des victimes ou des ayants-droit, qui sont entendus par la commission.(télécharger)
Pour bien comprendre ce qu’est une commission de réforme, nous avons commencé à recueillir des témoignages. Voilà les premiers qui nous sont parvenus. 1001 jeux de rôles en commission de réforme (télécharger)
Nous vous invitons à, vous aussi, à prendre la plume … ou tout moyen d’expression qui vous convient (dessins, BD, documents sonores ou vidéos …)
Nos conseils :
Anonymiser. (Les personnes, l’employeur, le lieu, les dates…)
Introduire des dialogues plutôt que “il a dit, j’ai répondu”. C’est plus facile à écrire, et moins lourd à lire.
* termes préconisés par le COCT, comité d’orientation des conditions de travail, préférable à « burn-out »