Orange ouvre une procédure d’indemnisation des victimes

Une Commission d’indemnisation « bidon » pour solde de tout compte ?

Un dispositif maltraitant pour une indemnisation a minima

C’est le dernier jour du procès que la société Orange (personne morale figurant parmi les « prévenus ») a annoncé son intention de mettre en place un « dispositif » permettant d’indemniser toutes les victimes, au-delà des seules parties civiles. Une annonce « coup de com’ médiatique » visant aussi, tel un acte de contrition, à obtenir la clémence des juges….

Mais cette repentance tardive a vite révélé son caractère factice car c’est sans concertation avec les associations de victimes, et en écoutant d’une oreille distraite les seules organisations représentatives, qu’Orange a répondu à la demande unitaire des organisations syndicales et associatives parties civiles au Procès, d’un fonds indemnitaire pour dédommager les victimes des « années Lombard ».

Vraisemblablement convaincus de leur compétence en « empathie » – le nouveau terme à la mode au sein du management de l’entreprise – les dirigeants ont confié à un conseil de sages, baptisé «Comité de suivi et de réparation», la responsabilité de décider des mesures de réparation et d’indemnisation, après instruction par une « commission technique ». Dans le Comité, trois personnes désignées par la Direction, la commission n’est composée que d’experts internes (sans doute RH ?) où le service de santé au travail ainsi que le service social sont exclus.

La mise en place de cette commission est en réalité, une nouvelle insulte faite aux victimes, et une nouvelle provocation faite aux syndicats et aux associations qui auraient pu penser que la direction serait plus attentive à leurs points de vue. Que nenni !!

Il est d’usage, lors d’un accident industriel (notre avocat a parlé « d’immense accident du travail »), que l’entreprise concernée s’adresse directement à l’ensemble des victimes ou des clients potentiels en cas de produit défectueux : Ce n’est pas le choix d’Orange, qui compte sur les organisations syndicales pour assurer la publicité d’un dispositif auquel elles n’ont pas été associées. L’entreprise a refusé d’écrire à tous les salarié-es et fonctionnaires employé-e-s à l’époque, et dont, il faut le rappeler 22 000 sont partis « par la porte ou la fenêtre ».

Orange limite la période indemnisable à celle retenue par la Justice, soit 2007-2010.

Or si la justice a retenu ces dates c’est à cause de la prescription légale. Une entreprise voulant sincèrement réparer les dégâts de son management n’est pas tenue à une telle prescription.

De très nombreuses victimes ont développé des pathologies post-traumatiques bien après 2010 et c’est à partir de 2005, date du lancement des plans NEXT et ACT que le harcèlement a commencé.

De plus, aucun principe de référence n’est affiché : les situations seront traitées au cas par cas. C’est donc au bon vouloir du prince. C’est une situation particulièrement humiliante et déstabilisante pour ceux et celles qui ont déjà souffert dans leur relation avec l’entreprise.

Le dossier à remplir fait reposer sur la personne qui sollicite, la charge de rapporter les faits générateurs du préjudice – C’est comme s’il n’y avait pas eu de procès !  C’est comme si les 673 pages de l’ordonnance de renvoi n’existaient pas !

Une individualisation dangereuse.

En procédant ainsi, Orange rejoue le procès, mais sans les juges, sans l’instruction, sans les accusés, sans le public, sans les médias, sans les associations de victimes, sans règles annoncées. Juste une victime face à une entreprise – qui sera nous l’espérons condamnée pour harcèlement – et qui veut se racheter une conduite.

Nous nous devons de dire que la période Richard est certes « plus soft » – on ne gère plus chez Orange par la terreur de chez France Télécom – mais la souffrance au travail sévit toujours sur fond d’un management obnubilé par les résultats financiers, tout comme l’était l’équipe Lombard. Cette pseudo reconnaissance témoigne bien de ce management du déni et du mépris !

Car autant les préjudices ne sont pas comparables (suicides, dépressions, mutations d’office, souffrances, etc…) autant les faits générateurs ne font aucun doute et n’ont pas besoin d’être démontrés « au cas par cas », par conséquent toutes et tous méritent une indemnisation, car tous et toutes ont subis des préjudices ! comme l’a justement dit Marie PEZE : « ils ne mourraient pas tous, mais tous étaient frappés »

C’est par ces sacrifié.e.s que France-Télécom-Orange a pu dégager bénéfices et dividendes pour les actionnaires, en économisant le prix d’un plan social. C’est aussi à cette aune-là que l’indemnisation doit être estimée.

Les mesures immédiates que ASDpro estime nécessaires pour envisager une réelle réparation sont :

  • L’envoi d’un courrier à tous les employés de l’époque Lombard
  • Le principe de reconnaissance en imputabilité au service des suicides, et des accidents et maladies liées aux RPS, sur simple demande du ou de la fonctionnaire.
  • Le principe d’indemnisation sur les mêmes critères pour les contractuel.le.s qui n’ont pas cette qualification relevant de la CPAM.

Nous invitons les « impactés[1] » de la période Lombard, à se manifester auprès de la Direction d’Orange avec copie aux organisations syndicales pour demander indemnisation et réparation.

A charge d’Orange de prouver qu’ils et elles ne seraient pas concernés !

vous pouvez vous adresser à :

Orange / Comité de suivi et de réparation
10 rue Jobbé Duval
75015 Paris

ou commission.indemnisation@orange.com


[1] En référence avec la pièce de la Compagnie NAJE, sur France Télécom en 2008 https://www.dailymotion.com/video/xn76ed https://www.dailymotion.com/video/xn76f6

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