Le conseil d’Etat interdit, de fait, les “autopsies psychiques” dans le cadre d’un suicide au travail.

Dans une  décision le 5 février 2014 (voir la decision ) le Conseil d’Etat casse la décision de la chambre nationale de l’ordre des médecins. Celle-ci avait annulé la sanction d’un psychiatre ayant réalisé une “autopsie psychiques” dans le cadre d’une enquête CHSCT après suicide.

Lors du suicide d’un salarié du Technocentre de Renault, en 2006, le CHSCT demande une expertise au cabinet Technologia, sur les  conditions de travail.

Or, cette expertise comporte une dimension tout à fait étrange et contestable : Technologia y intègre une «autopsie psychique» de la victime. Le résultat de cette «autopsie» est présenté au CHSCT, et la direction de Renault s’en sert lors du procès en faute inexcusable qu’intente la veuve.

Cette dérive, mise a jour par notre association, nous conduit à dénoncer une manœuvre visant à éluder la question des conditions de travail pour ne s’intéresser qu’au profil psychologique de la victime, afin de lui faire porter la responsabilité de son geste. Nous reprochons alors à Technologia de se prêter à cette manœuvre patronale et  dénonçons publiquement le fait que le psychiatre ayant pratiqué cette « autopsie »  trahit le secret professionnel médical.

Le syndicat des personnels de santé au travail porte plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins à l’encontre de ce psychiatre. En première instance, la chambre régionale de l’Ordre sanctionne ce psychiatre. L’appel devant la chambre nationale annule la sanction, et le syndicat fait  appel de cette décision devant le conseil d’Etat. Ce dernier vient de casser la décision de la chambre nationale de l’ordre des médecins.

En effet le secret médical « ne couvre pas seulement les données à caractère médical d’un patient mais couvre également toute information de caractère personnel relative à ce dernier, qu’elle ait été confiée au praticien par le patient ou que le praticien l’ait vue, entendue ou comprise dans le cadre de son exercice »

ainsi, les “autopsies psychiques” deviennent de fait caduques puisqu’il est interdit d’en faire état devant ceux qui les auraient commanditées. Le recours a de telles investigations dans le cadre d’un suicide au travail est par conséquent, de fait, interdit.