compte rendu assemblée générale du 10/12/22

Voici bientôt 15 ans que notre association a été créée.

Nous pouvons être fiers de tout le travail accompli ; notre toute petite structure, totalement indépendante et unique sur le plan national, a fait bouger beaucoup de choses dans le domaine de la reconnaissance des souffrances du travail, notre dernière initiative, le film de Daniel Kupferstein, en est encore une preuve.

Ce sont des centaines de sollicitations auxquelles nous avons répondu, nous avons accompagné, aidé, conseillé des dizaines et dizaines de victimes ; nous avons contribué à faire évoluer la prise en compte des souffrances engendrées par les organisations du travail et managements pathogènes ; nous avons contribué à faire évoluer la reconnaissance des pathologies engendrées par ces souffrances ; ainsi plus de 2 suicides sur 3 pour lesquels nous avons été sollicité ont été reconnus en accident du travail ou en maladie professionnelle.

Voir le résumé de nos activités

Aujourd’hui les « risques psychosociaux » et au-delà l’ensemble des atteintes à la santé psychique liées au travail sont maintenant identifiés comme étant le principal risque professionnel. Selon une récente étude de Santé Publique France près de 10% des suicides des personnes de 25 à 59 ans sont liés au travail, soit donc près de 600 par an.

Les Pathologies Psychiques en relation avec le Travail (PPRT), ne cessent d’augmenter. Selon le Réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles (RNV3P) de l’ANSES, le nombre de pathologies psychiques représentait en 2017, 32% de l’ensemble des pathologies en relation avec le travail, alors qu’il n’en représentait que 6,3% en 2001.

Aujourd’hui, en 2022 il est certain que ce chiffre a considérablement augmenté et que désormais plus d’une pathologie sur trois liée au travail est une pathologie psychique, ce qui fait d’elle la seconde cause des maladies professionnelles après les TMS (qui restent les pathologies représentant près des 2/3 des maladies professionnelles reconnues).

Pour autant, le nombre de reconnaissances en maladie professionnelle des pathologies psychiques par la sécurité sociale est encore loin de refléter ce fléau social (1051 maladies psychiques reconnues- alinéa7 hors tableau– en 2019 sur un total de 49.505 MP reconnues) et le rapport du Sénat concernant le coût des sous déclarations ATMP estime à 78 000 le nombre de pathologies psychiques (hors suicides et hors fonctionnaires)) qui auraient dues être reconnues en AT ou MP en 2019 ; ce qui conduit à un coût estimé à près de 300 millions d’euros annuel supporté par la branche maladie de la sécurité sociale (financé par tous) alors qu’il devrait l’être par la branche ATMP (financé par le seul patronat).

Pourtant, il n’y a toujours pas de tableau des MP dans ce domaine !

Face à ces enjeux sociétaux majeurs, force est de constater que notre petite association n’est plus à même de relever seule ces défis !

Malgré tous nos efforts ne reposant que sur l’engagement de quelques bénévoles, nous ne pouvons plus faire face aux demandes qui se multiplient.

Nous refusons d’avoir à « trier » parmi ces demandes.

Nous n’avons pas réussi à élargir suffisamment le cercle des bénévoles acceptant de prendre en charge les situations individuelles (chaque situation nécessitant le plus souvent un suivi sur plusieurs années).

Nous n’avons pas l’envergure suffisante pour faire face à un travail qui nécessiterait aujourd’hui une disponibilité quasi permanente de plusieurs bénévoles.

Nous n’avons pas la possibilité d’élargir, augmenter ou renforcer notre activité car nos actions et notre engagement reposent sur le bénévolat et l’indépendance financière.

Depuis plusieurs mois nous avons essayé de mieux nous répartir le travail, tenté de convaincre d’autres bénévoles de nous rejoindre mais cela nécessite un travail supplémentaire pour leur formation que nous ne pouvons plus assurer.

Nous en sommes arrivés au constat qu’il ne nous est plus possible de continuer ainsi.

Dans ces conditions, nous avons décidé de poursuivre notre engagement sous d’autres formes :

Ces 15 années nous ont permis d’accumuler les expériences et les connaissances, d’approfondir les problématiques, de mettre en œuvre une méthodologie d’action. Les monographies que nous avons réalisées témoignent de cette approche.

Tout ce travail n’est pas vain, il peut et doit servir.

L’originalité de notre action repose sur l’analyse de l’activité et donc des risques à partir d’un « événement » et non sur une approche fondée sur une connaissance « a priori » des risques.

L’analyse du parcours en santé au travail d’une victime permet de faire le lien entre ces deux démarches de prévention.

Les centaines de situations que nous avons accompagnées constituent un vivier extraordinaire de connaissance.

Nous avons toujours considéré que ce doit être aux organisations syndicales de s’emparer de ces questions et de mettre en œuvre une véritable démarche de connaissance et d’action à partir des questions de reconnaissance afin d’avoir une approche syndicale efficace de la prévention et éviter de tomber dans l’illusion managériale (et parfois syndicale…) de la « qualité de vie au travail » qui fait oublier la « qualité du travail » et des conditions de vie au travail..

ASD-Pro se fixe désormais comme objectif de permettre la transmission de cette expérience.

Notre association n’aura plus pour vocation la prise en charge de situations individuelles car elle ne peut plus le faire.

Elle se consacrera désormais à des actions collectives par le partage de notre expérience accumulée depuis 15ans dans l’accompagnement des victimes et ayants droits de victimes de souffrance professionnelle, suicides et tentatives de suicides liés au travail, dans leur recherche de reconnaissance de la cause professionnelle de leur souffrance ou de la souffrance de leur proche.

Cette activité se fera notamment au sein d’un Groupement d’Intérêt Scientifique ( suivre ce lien), à l’initiative d’ASD-Pro, auquel l’association apportera sa contribution :

Par ailleurs, indépendamment des initiatives de ce GIS, l’association continuera à :

– Organiser des séminaires et autres manifestations publiques

– Intervenir si besoin dans un conflit judiciaire en rapport avec la souffrance professionnelle.

– participer à toutes action et initiatives collectives visant la défense des victimes du travail

L’association continuera d’avoir une expression publique sur les sujets de son ressort.

Le site internet ASDPRO.Fr continuera d’exister et publiera articles, guides, informations utiles aux victimes et acteurs concernés.

Notre association abandonne le paiement d’une cotisation pour devenir membre, celles et ceux qui le souhaitent pourront manifester leur soutien en exprimant la demande de devenir membre de notre association et par un don ; les seules ressources de l’association seront donc les dons.

La « lettre d’ASD-Pro » sera adressée aux membres de façon régulière.

Nous continuerons à suivre les situations individuelles sur lesquelles nous sommes déjà engagés

Nous organiserons une assemblée générale annuelle à laquelle tous les membres seront conviés, afin de présenter l’activité et recueillir les avis et suggestions.

Suivant nos disponibilités financières nous essaierons d’organiser un séminaire annuel.

Résolutions de l’assemblée générale du 10 décembre 2021

Décision N° 1

Les statuts de l’association sont modifiés

Décision N°2

Conformément à l’article 2 des statuts, l’assemblée générale décide :

L’association contribuera à la création d’un Groupement d’Intérêt scientifique (GIS) au sein duquel elle apportera les connaissances précisées au paragraphe 3 de l’article 2 des statuts, en vue de contribuer à:

(1) Créer un « prototype » de formation syndicale sur l’accompagnement des victimes de souffrance professionnelle

(2) Écrire un ouvrage « de référence » sur cet accompagnement / travail syndical

(3) Engager des études diverses concernant les processus de reconnaissance AT et MP : bilan, recommandations.

(4) Organiser des séminaires et autres manifestations publiques

(5) bien qu’elle n’en constitue pas l’essentiel de sa contribution, l’association pourra participer à la création d’un prototype de formation à destination des associations ou toutes autres structures ayant pour objectifs l’accompagnement des victimes de souffrance professionnelle, si le GIS décide d’une telle création.

Information :

Conformément à l’article 4 des statuts :

Le collège des co-président-e-s désignés par les fondateurs et fondatrice est constitué par :

Pascale Abdessamad

Frédérique Guillon

Michel Lallier

Les décisions 1 et 2 sont adoptées à l’unanimité des présents :

Fait à Tours le 10 décembre 2021

Certifié conforme