Nos statuts

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Association d’aide aux victimes

et aux organisations confrontées aux suicides et dépressions professionnels

Récépissé de déclaration N°W371000965

JO du 18 avril 2009

STATUTS

Modifiés et adoptés à l ‘assemblée générale du 8 décembre 2018

Article 1 : Constitution et Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du seize août 1901 ayant pour titre :

Association d’aide aux victimes et aux organisations confrontées aux suicides et dépressions professionnels

Elle pourra être désignée par le sigle ASD-Pro

Article 2 : Buts

La problématique

Un salarié sur trois déclare éprouver une souffrance au travail. Les suicides et les dépressions professionnels prennent une ampleur considérable.

Au delà des statistiques, syndicalistes, experts, médecins, inspecteurs du travail, acteurs pouvant être eux-mêmes parfois victimes, témoignent chaque jour de la réalité et de l’ampleur du problème.

Les causes de ces suicides et dépressions professionnels sont essentiellement liées aux organisations du travail et au mode de gouvernance des entreprises.

Les salariés confrontés à ces organisations du travail se disent démunis, seuls, et parfois se considèrent « coupables » de la situation. Ces situations déclenchent des troubles psychiques et peuvent notamment conduire à des pathologies telles que la dépression, l’anxiété, le stress post traumatique, voire au suicide.

Dans le milieu de la recherche en santé au travail, le lien est clairement établi entre atteintes à la santé mentale (et ses dérivées en terme de santé physique et sociale) et l’organisation du travail (dans ses différentes facettes : charge de travail, effectifs, collectifs de travail, délais, mode de coopération, etc…). Par contre, paradoxalement, quand ce type de situation se présente, la reconnaissance du lien avec le travail n’est ni établi, ni recherché. Dans la plupart des situations, ces phénomènes sont renvoyés à l’individu : c’est l’individualisation des problèmes qui est privilégiée et qui explique une « psychologisation » de l’approche (renforcée par une médicalisation souvent nécessaire), mais qui occulte les dimensions sociales et organisationnelles des causes de ces risques.

En conséquence, toute approche préventive est exclue, au profit d’un principe de « gestion » (individuelle) et/ou de « réparation » (médicale et paramédicale) de ces risques.

L’objet social de l’association,:

Aider les victimes et les organisations confrontés aux suicides et aux dépressions professionnels :

Le but « général » de l’association est d’agir avec tous ceux qui le souhaitent, pour établir le lien, au cas par cas, entre souffrance mentale et travail afin d’obtenir :

  1. pour les victimes : les dispositions prévues par les textes réglementaires en matière de réparation totale du préjudice subi.
  2. Des employeurs : la mise en place de mesures de prévention permettant la disparition totale des risques pour la santé physique et mentale engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.

Elle agira par ailleurs dans tous les domaines de la vie publique afin d’obtenir de l’Etat et des institutions l’amélioration de tous les dispositifs permettant cette reconnaissance.

Pour cela, elle ne se substituera pas aux acteurs sociaux concernés (salariés, organisations syndicales, CHSCT, médecins du travail, organisateurs du travail, professionnels de santé au travail,…), mais les accompagnera dans les démarches et actions nécessaires à l’établissement de ce lien, accompagnement adapté en fonction de chaque situation rencontrée.

Elle œuvrera pour éviter, dénoncer et combattre le piège – et les conséquences pour les personnes et leur entourage – de la psychologisation de cette problématique.

Trois types d’action sont développés :

1- Agir avec des victimes et organisations touchées par les suicides et dépressions professionnels, afin d’aider à montrer et démontrer ce lien avec le travail, au cas par cas. Cette action pourra dans certains cas être concrétisée par un soutien actif lors des actions en justice, par une assistance afin de préserver les familles du conflit d’intérêt pouvant surgir lors de toute expertise.

2- Diffuser de l’information et organiser de la formation à partir des connaissances existantes et à partir de celles produites dans le cadre des activités de l’association.

3- Créer des liens avec des acteurs sociaux et institutions pour agir de manière préventive, donc transformer le travail.

Article 3 : Durée

La durée de l’association est illimitée.

Article 4 : Siège social

Le siège social est à Chinon, 24 rue Kleber, 37500.

Ce siège pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration. Le conseil d’administration sera, en ce cas, habilité à modifier le présent article des statuts.

Article 5 : Membres

L’association se compose de membres adhérents issus de tout horizon et toute nationalité (salariés et retraités de tous secteurs, syndicalistes de toute organisation, professionnels souhaitant apporter sa contribution,…), qu’ils soient domiciliés en France ou à l’étranger.

Ne peuvent adhérer que les personnes physiques; aucune structure, organisation, syndicat, groupement ne peut adhérer à l’association en tant que personne morale.

Article 6 : Adhésions

Pour être membre,  il suffit de demander son adhésion et de régler sa cotisation annuellement. Le conseil d’administration se réserve cependant le droit de refuser toute candidature qui lui paraîtrait contraire aux buts et aux valeurs défendues par l’association.

Le conseil d’administration devra néanmoins motiver sa décision par écrit à l’intéressé.

Article 7 : Radiation

La qualité de membre se perd par :

  • le décès
  • la démission (par écrit)
  • la radiation prononcée par le conseil d’administration pour le non paiement de la cotisation ou pour un motif jugé grave et notifié par écrit à l’intéressé qui pourra s’en expliquer avant décision définitive.

Article 8 : Ressources

Les ressources de l’association comprennent :

  • les cotisations des membres,
  • les dommages et intérêts obtenus en justice
  • les dons des organismes, associations, mutuelles, syndicats et institutions divers, français et étrangers,
  • les dons ou legs de toute nature,
  • les produits de vente ou prestations effectuées par les membres de l’association dans le cadre de ses activités.

Article 9 : Conseil d’Administration

L’association est dirigée par un conseil d’administration comportant au maximum 20 membres élus par l’assemblée générale.

Le conseil d’administration peut prendre toute décision dans le respect des orientations prises par l’assemblée générale des membres.

Les décisions se prennent collectivement à main levée à la majorité des voix si nécessaire.

Compte tenu de la particularité de l’association la notion de quorum est écartée.

Toutefois le CA ne pourra valablement délibérer que si au moins 6 membres sont présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 10 : Bureau

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

Un président(e)

Un(e) secrétaire

Un(e) coordinateur(trice) de l’association

Un(e) ou plusieurs membres, dont le nombre est défini par le CA.

Un(e) trésorier(e) et éventuellement un(e) trésorier(e) adjoint(e)

Le bureau est chargé de mettre en œuvre les décisions prises par le CA

Article 11 : Secrétariat

Afin de permettre une activité permanente de l’association et de pouvoir répondre rapidement aux diverses sollicitation, un secrétariat composé

  • du ou de la président(e),
  • du ou de la secrétaire,
  • du ou de la coordinateur(trice)

Se réunit aussi souvent que nécessaire. Il rend compte de ses actions auprès du bureau.

Article 12 : Pouvoir du bureau et du président

Le bureau reçoit délégation du conseil d’administration pour le fonctionnement courant de l’association. Il prend toutes les décisions et les mesures qu’impose l’activité entre deux réunions du conseil d’administration.

Le président (ou présidente) est doté(e) du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes de la vie civile.

L’association peut ester en justice sur décision du bureau tant en demande qu’en défense, et en partie civile. Elle donne pouvoir au président pour la représenter, qui peut déléguer ce pouvoir à tout autre personne adhérente de l’association.

Article 13 : Assemblée Générale – Dispositions générales

Les assemblées sont convoquées par le Président, le Vice-Président ou le Secrétaire, à l’initiative du conseil d’administration. Les membres sont avisés, au moins dix (10) jours avant la date fixée, par lettre et/ou par mail.

Les assemblées se réunissent en tout endroit, indiqué dans la convocation.

L’ordre du jour, établi par le conseil d’administration, est indiqué sur les convocations.

Chaque membre pourra se faire représenter par un autre membre adhérent pour les assemblées. Il pourra également voter par correspondance ou par mail.

A l’issue de chaque assemblée, le Secrétaire rédigera un procès-verbal retranscrivant les délibérations et les votes.

Article 14 : Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois l’an à Paris

Elle pourra également se réunir à tout moment à la demande d’au moins un tiers des adhérents ou à l’initiative du Conseil d’Administration.

Le président anime l’assemblée générale et présente le rapport moral de l’association.

Le trésorier présente les comptes de l’association.

Les deux bilans sont soumis à l’approbation de l’assemblée, ainsi qu’un projet d’activités pour l’année qui se présente.

C’est au cours de cette assemblée générale que le conseil d’administration est renouvelé

L’assemblée générale est habilitée à modifier les statuts de l’association

Pour valablement délibérer, l’assemblée générale ordinaire devra réunir au moins dix (10) adhérents présents ou représentés.

Article 15 : Assemblée Extraordinaire

Elle est convoquée sur la demande écrite d’un tiers des adhérents ou sur l’initiative du Conseil d’Administration, ceci suivant les formalités et les modalités d’une assemblée générale ordinaire.

Article 16 : Dissolution

La dissolution ne sera valable que dans les conditions prévues à l’article 14 des présents statuts.

L’actif sera versé au bénéfice désigné par l’assemblée générale de dissolution.

Fait à Chinon, le 8 décembre 2018

 

 

Le président

Michel Lallier

Le trésorier

Etienne Meyer