Je pense subir un harcèlement

ATTENTION :

Le terme de harcèlement est souvent employé par les personnes qui souffrent au travail afin de mettre un mot sur ce qu’ils vivent.

Or le « harcèlement moral au travail » est une qualification juridique :

Sa définition est : «  un ensemble d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salariés et sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »(article L. 1152-1 du Code du travail)

Bien que cette définition couvre de nombreuses situations de travail (voir plus loin), l’utilisation de cette qualification juridique ne peut conduire qu’à saisir le tribunal des prud’hommes ou le tribunal administratif (si vous êtres fonctionnaire), vous pourrez aussi saisir le procureur de la république afin de déposer une plainte au pénal.(articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal).

La charge de la preuve est « allégée », c’est-à-dire que le salarié doit apporter des faits qui peuvent faire présumer des faits de harcèlement moral. Dans tous les cas il faudra apporter des témoignages, pièces matérielles etc….

Ainsi, dès lors que vous utilisez le terme de « harcèlement » il faut savoir que les démarches ne peuvent être que judiciaires. Et qu’elles ne conduisent possiblement qu’à une indemnisation en dommages et intérêts ou à une condamnation pénale du « harceleur » et/ou de l’employeur  ; mais aucune de ces démarches ne conduira à la reconnaissance de votre souffrance au titre de la législation sur les accidents du travail ou des maladies professionnelles.

TOUTEFOIS :

La plupart des cas de souffrance au travail ne sont pas la conséquence d’un « harcèlement moral », mais d’une organisation et/ou de conditions de travail délétères pour la santé psychique.

Ainsi les « agissements répétés » relèvent le plus souvent d’une organisation de travail ou de pratiques managériales constituants des « facteurs de risques » psychosociaux.

Ces facteurs de risques sont :

  • des exigences du travail trop élevées (intensité et charge de travail, ambiance matérielle, durée du travail …)
  • des exigences émotionnelles trop intenses (contact avec la souffrance d’autrui, devoir cacher ses émotions, relations au public, peur …)
  • le manque d’autonomie dans le travail
  • des rapports sociaux dégradés (absence de coopération, relations difficiles avec la hiérarchie, critères d’évaluation injustes, violence …)
  • les conflits de valeur (devoir trahir ses propres valeurs, devoir tricher ou mentir, trouver que son travail n’a « pas de sens » …)
  • l’insécurité des situations de travail (sécurité d’emploi, restructuration, réorganisations, délocalisations…)

Ces facteurs de risques ont été élaborés par le collège d’expertise sur les risques psychosociaux dans le rapport dit « rapport Gollac ». 

C’est l’exposition à ces facteurs de risques qui constitue un « risque psychosocial » lequel provoque des atteintes à la santé :

Il n’est donc pas nécessaire de passer par la qualification juridique du « harcèlement » pour faire reconnaître que le travail est la cause d’un état de souffrance.

Il suffit que cette souffrance soit qualifiée en terme de pathologie (traumatisme psychique, stress post traumatique, anxiété généralisée, stress aigue, dépression réactionnelle professionnelle, suicide etc…) certifiée par un certificat médical. Et de montrer que cette pathologie est le fait du travail.

Le rôle de notre association est d’accompagner les salariés qui se trouvent dans un de ces états de souffrance, en les aidant à reconstituer l’histoire de leur travail afin de cerner l’origine de leur souffrance et d’en demander réparation au titre des dispositions relatives aux risques professionnels.

C’est à dire la reconnaissance de leur état pathologique comme étant consécutif à un « accident du travail » ou à une « maladie professionnelle ».

C’est pour cela que nos actions ne visent qu’aux interventions dans ce domaine auprès soit de la sécurité sociale ou des commissions de réformes de la fonction publique ; ainsi que devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ou les tribunaux administratifs.

Nos actions concernent donc essentiellement le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires et accessoirement le code du travail notamment dans l’objectif d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur (laquelle ne peut intervenir qu’après une reconnaissance d’un AT ou d’une MP).

Nous n’avons pas les compétences pour aider les victimes de harcèlement devant les tribunaux des prud’hommes ou au pénal.

Le harcèlement moral, qu’il soit ou non reconnu par un tribunal (prudhommal ou correctionnel) et qu’il provoque des atteintes à la santé : ces dernières peuvent tout à fait faire l’objet d’une reconnaissance au titre des AT ou des MP car le harcèlement moral est aussi un « facteur de risque psychosocial ».

Vous trouverez un ensemble de jurisprudence sur le sujet en cliquant sur ce lien.

 

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