déni de droit à l’agence spatiale Européenne.

depuis 2102 les époux Kieffer essaient de saisir la justice à propos du suicide de leur fils Philippe qui travaillait au sein de l’agence spatiale Européenne (ESA).

 

le 14 septembre dernier se tenait un ultime recours devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la levée des immunités dont jouissent les dirigeants de l’ESA, afin que la plainte déposée par les parents de Philippe puisse enfin être instruite.

 

voir notre précédent article: ici

 

voir aussi l’article de Médiapart

 

notre association est au coté des époux Kieffer depuis 2012; notamment pour l’obtention de la reconnaissance en accident de travail du suicide de Philippe ; ce qui avait été refusé initialement par l’ESA. 

 

En Europe il existe plus de 50 agences et organisations intergouvernementales soit 23000 salariés: Agence spatiale européenne, agence européenne de sécurité ,office européen des brevets (OEB), Association européenne du libre échange, banque européenne d’investissement, banque européenne, union pour la Méditerranée, Organisation du traité de l’Atlantique nord, l’Union de l’Europe occidentale,Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme, l’organisation de coopération et de développement économique…..etc. Plus les fonctionnaires des institutions européennes (conseil, commission, parlement….) soit environ 56 000 salariés au total. Toutes bénéficient de ces privilèges d’immunité.

 

Or dans l’article 21 de la convention  européenne portant création de l’ESA,il est précisé: «  Le Directeur général a le devoir de lever toute immunité dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans porter atteinte aux intérêts de l’Agence. A l’égard du Directeur général, le Conseil a compétence pour lever cette immunité.» malgré tout, comme il est dit dans l’article, les avocats de la famille Kieffer et l’instruction se sont  heurtés à de multiples refus.

 

Alors qu’il est expressément précisé dans l’annexe I, article 14.2.1 : « un Etat membre a le devoir de lever l’immunité d’un représentant dans tous les cas où son maintien est susceptible d’entraver l’action de la justice et où elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée. » Les 3 ministres des affaires étrangères français sollicités  ont refusé d’agir auprès de l’ESA  pour demander de lever cette immunité.

 

En plus de cette immunité des personnes, certaines de ces  organisations intergouvernementales jouissent de statuts et règlements qui confèrent à leurs documents internes un caractère confidentiel ou secret. Ce qui a notamment pour conséquence d’empêcher toute constitution de dossiers et de pièces permettant d’étayer une plainte pénale.

 

Ces statuts définissent par ailleurs les droits et obligations des salariés et constituent leur  « droit du travail » comme celui du « droit à la sécurité sociale » ; les salariés ne dépendant plus dans ces domaines, des lois et réglementations afférentes de leurs propres pays ni du pays dans lequel ils travaillent.

 

Ces agences et organismes n’échappent pas à des formes de managements particulièrement harcelantes, des organisations du travail épuisantes et délétères pour la santé, des contraintes de résultats éprouvantes avec des systèmes d’évaluations  toxiques en terme de santé, c’est ainsi que les risques psychosociaux sont devenus la cause la plus importante en terme de risques professionnels, alors qu’aucune de ces agences Européennes n’intègre dans ses statuts la moindre référence aux directives Européennes concernant la santé et la sécurité des travailleurs et la prévention des risques (directive cadre 89/391 CEE).

 

Or ces immunités et inviolabilités empêchent ces salariés de faire valoir en justice des griefs fondés sur le droit de leur pays d’origine (par exemple  la notion de « faute inexcusable de l’employeur » n’existe pas ). 

 

La Convention Européenne des Droits de l’Homme stipule pourtant que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » (Conv. EDH,art. 6 § 1).

 

Malgré cela les différentes cours de cassation de plusieurs pays (dont la France), ainsi que la Cour Européenne des Droits de l’Homme estiment que s’il existe une juridiction interne à ces organisations (ce qui est le généralement le cas), cela satisfait aux exigences de la convention EDH.

 

Or sur lplan social ces juridictions internes ne peuvent satisfaire ces exigences. Elles n’offrent nullement les garanties d’indépendance, d’impartialité et de compétence suffisantes et il n’y a, de plus, aucune voie d’appel. Et sur le plan pénal elles ne peuvent pas être compétentes ce qui aboutit inévitablement à un déni de justice.

 

De telles violations du droit fondamental d’obtenir un procès équitable pour les salariés afin d’obtenir réparation des atteintes à leur santé et la condamnation des responsables sont donc rendues possibles au sein des organisations  intergouvernementales grâce à ces privilèges d’immunités dont elles jouissent . Il s’agit là d’une atteinte inadmissible au droit à la justice pour les salariés des organisations intergouvernementales.(à titre d’exemple un procès tel que celui de France télécom, ne pourrait jamais avoir lieu à l’encontre de dirigeants de ces institutions…)

 

Les privilèges d’immunité et d’inviolabilité sont donc totalement contradictoires avec l’obligation de rendre des comptes devant la justice en cas de délits concernant la sécurité et la santé des travailleurs. 

 

Nous rappelons que dans toutes les législations des États d’Europe les salariés sont protégés des atteintes à leur santé que le travail leur fait subir, et que les responsables de ces atteintes peuvent être poursuivis pénalement ; il est intolérable que cela ne puisse pas être le cas au sein des organisations intergouvernementales.

 

 

le délibéré sera rendu le 4 novembre….