{"id":834,"date":"2014-10-05T17:50:20","date_gmt":"2014-10-05T17:50:20","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/asdpro\/?p=834"},"modified":"2018-05-20T14:02:15","modified_gmt":"2018-05-20T12:02:15","slug":"deni-de-droit-pour-les-victimes-et-leurs-ayants-droits-au-sein-des-organismes-internationaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asdpro.fr\/?p=834","title":{"rendered":"D\u00e9ni de droit pour les victimes et leurs ayants droits au sein des organismes Internationaux"},"content":{"rendered":"

Les organismes internationaux ne sont pas \u00e0 l\u2019abri des RPS<\/strong><\/p>\n

Le statut des Organisations internationales\u00a0: une immunit\u00e9 qui organise l\u2019opacit\u00e9 d\u2019une organisation du travail d\u00e9l\u00e9t\u00e8re pour la sant\u00e9 et emp\u00eache les victimes de faire valoir leurs droits. Le suicide d\u2019un salari\u00e9 de l\u2019Agence Spatiale Europ\u00e9enne (ESA), r\u00e9v\u00e8le comment un statut cens\u00e9 prot\u00e9ger les salari\u00e9s, se retourne en fait contre eux.<\/p>\n

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Philippe KIEFFER, ing\u00e9nieur dipl\u00f4m\u00e9 de Supelec, salari\u00e9 de l\u2019agence spatiale Europ\u00e9enne d\u00e9tach\u00e9 aux Pays \u2013Bas s\u2019est suicid\u00e9 \u00e0 son domicile \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 38ans.<\/p>\n

De multiples \u00e9l\u00e9ments concrets\u00a0: lettres, notes, t\u00e9moignages, prouvent \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que son travail constitue la cause essentielle de son suicide. Stress intense, mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart, organisation du travail particuli\u00e8rement d\u00e9l\u00e9t\u00e8re et multiples alertes de sa part qui \u00e0 chaque fois n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019actions de la part de sa hi\u00e9rarchie ou des DRH.<\/p>\n

De tels \u00e9l\u00e9ments suffiraient, selon le droit Fran\u00e7ais et la jurisprudence actuelle, \u00e0 reconna\u00eetre ce suicide en accident du travail comme d\u00e9sormais bien d’autres suicides hors du lieu de travail, et \u00e0 obtenir la \u00ab\u00a0faute inexcusable de l\u2019employeur\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Or, le r\u00e8glement de l\u2019ESA fait en sorte qu\u2019il n\u2019en sera probablement rien\u00a0! Il n\u2019y aura m\u00eame pas de recours possible, aucune juridiction nationale ni Europ\u00e9enne ne peut \u00eatre saisie.<\/p>\n

Immunit\u00e9, confidentialit\u00e9, inviolabilit\u00e9\u00a0:<\/b><\/p>\n

La convention europ\u00e9enne portant cr\u00e9ation de l\u2019Agence spatiale Europ\u00e9enne pr\u00e9voit que cette derni\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficie de dispositions garantissant son autonomie. C\u2019est ainsi que tous les membres du personnel b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une immunit\u00e9 totale\u00a0; les locaux, les documents sont inviolables, tout le personnel est tenu \u00e0 la confidentialit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est l\u2019agence elle-m\u00eame qui d\u00e9cide, ou non, de lever cette immunit\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019on peut comprendre que de telles dispositions soient justifi\u00e9es au regard des int\u00e9r\u00eats de l\u2019Agence et des Etats membres sur le plan scientifique et \u00e9conomique, cela pose toutefois d\u2019autres questions sur le plan des droits sociaux, civiques, \u00e9thiques et des conditions de travail.<\/p>\n

Ainsi, apr\u00e8s le suicide de Philippe, le pr\u00e9sident de l\u2019agence a commandit\u00e9 un audit afin \u00ab\u00a0d\u2019examiner la situation professionnelle de M KIEFFER dans le but de fournir des recommandations pour modifier et am\u00e9liorer les pratiques de l\u2019Agence\u00a0<\/i>\u00bb\u2026 ce document, comme tous les documents de l\u2019agence est donc confidentiel et les ayants droits de Philippe n\u2019y auront pas acc\u00e8s (bien qu\u2019il circule au sein de l\u2019agence)\u2026 pourtant ce document d’enqu\u00eate interne conclue bien \u00e0 un lien entre le suicide et les \u00ab\u00a0pratiques\u00a0\u00bb organisationnelles et pr\u00e9ventives (de ce type de risque) de l\u2019agence qu\u2019il convient donc \u00ab\u00a0d\u2019am\u00e9liorer\u00a0\u00bb\u2026.. C\u2019est donc en toute logique quil se termine par des recommandations d\u00e9coulant de ces constats \u00ab\u00a0d’erreurs commises\u00a0\u00bb dans le management global de la situation de Philippe Kieffer…<\/p>\n

Cette enqu\u00eate \u00e9tant confidentielle, aucun recours en justice n’est possible\u00a0! Tout cela avec la b\u00e9n\u00e9diction consternante de la cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme qui consid\u00e8re que la seule voie de recours interne (commission de recours) suffit \u00e0 satisfaire aux crit\u00e8res de la convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable)\u00a0! autrement dit une commission qui n\u2019est pas un tribunal dont les d\u00e9cisions sont sans appel et sans voie de recours, qui rend la justice par des non-juges, avec des documents confidentiels\u00a0 et une immunit\u00e9\u00a0 des personnes mises en cause, serait donc parfaitement conforme aux Droits de l’Homme… et donc parfaitement \u00ab\u00a0l\u00e9gal\u00a0\u00bb puisque inscrit dans une convention Europ\u00e9enne ratifi\u00e9e par tous les Etats\u00a0! Sauf que lorsque la Loi n\u2019est pas juste, ce n\u2019est plus une Loi mais une injustice\u00a0!<\/p>\n

 <\/p>\n

Si l\u2019ESA n\u2019avait pas ce statut particulier, le suicide de Philippe, salari\u00e9 Fran\u00e7ais travaillant dans une entreprise dont le si\u00e8ge social est en France, ce qui est le cas de l\u2019ESA\u00a0; son suicide aurait incontestablement \u00e9t\u00e9 reconnu en accident du travail et aurait valu \u00e0 l\u2019ESA la faute inexcusable de l\u2019employeur\u00a0; Il y aurait eu en plus, dans ces d\u00e9marches, quatre voies de recours possible\u00a0: CRA, TASS, Cours d\u2019Appel, cassation.<\/p>\n

Rien que les arguments d\u00e9velopp\u00e9s par le directeur de l\u2019ESA devant cette commission de recours suffisent \u00e0 affirmer l\u2019\u00e9vidence de la FIE\u00a0:<\/p>\n

A titre d\u2019exemple\u00a0:<\/p>\n

Il y est dit que le suicide de Philippe ne peut \u00eatre reconnu en accident parce que le r\u00e8glement de l\u2019agence d\u00e9finit l\u2019accident du travail ainsi\u00a0; \u00ab\u00a0tout \u00e9v\u00e9nement survenu par le fait et \u00e0 l\u2019occasion des fonctions assum\u00e9es dans l\u2019agence et ayant port\u00e9 atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du membre du personnel\u00a0<\/i>\u00bb\u00a0; il argumente ensuite en disant qu\u2019il faut donc le cumul des deux conditions \u00ab\u00a0par le fait\u00a0\u00bb ET<\/b> \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019occasion\u00a0\u00bb et que compte tenu du fait que Philippe s\u2019est suicid\u00e9 a son domicile \u00ab\u00a0au moins une des deux conditions n\u2019est pas remplie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Or le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale Fran\u00e7ais d\u00e9finit l\u2019accident du travail ainsi\u00a0: \u00ab\u00a0Est consid\u00e9r\u00e9 comme accident du travail, <\/i>quelle qu’en soit la cause<\/i><\/b>, l’accident survenu par le fait <\/i>OU <\/i><\/b>\u00e0 l’occasion du travail \u00e0 toute personne salari\u00e9e ou travaillant, \u00e0 quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise<\/i>.\u00a0\u00bb<\/p>\n

C\u2019est ainsi que la charte des accidents du travail pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre des suicides survenus hors du lieu de travail ce qui actuellement se traduit par un nombre d\u00e9j\u00e0 cons\u00e9quent de reconnaissances comme peut en t\u00e9moigner notre association.<\/p>\n

Quand \u00e0 la faute inexcusable, le m\u00e9moire du pr\u00e9sident de l\u2019ESA d\u00e9montre sans ambigu\u00eft\u00e9 que \u00a0l\u2019employeur avait ou aurait d\u00fb avoir conscience des dangers auxquels \u00e9tait expos\u00e9s Philippe et qu\u2019il n\u2019a rien fait.<\/p>\n

Rappelons par ailleurs qu\u2019en France les employeurs sont tenus \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 de r\u00e9sultat et que les accidents du travail concernent toutes les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 qu\u2019elles soient physiques ou psychiques, dans sa d\u00e9finition des AT l\u2019ESA ne reconna\u00eet que les atteintes \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique\u00a0\u00bb et donc ignore totalement les risques psychosociaux ce qui explique l\u2019absence totale de pr\u00e9vention en la mati\u00e8re et donc la non prise en compte des alertes multiples, renfor\u00e7ant ainsi l\u2019\u00e9vidence de la FIE.<\/p>\n

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C\u2019est pour toutes ces raisons que l\u2019association ASD-Pro soutient le combat que m\u00e8nent les parents de Philippe pour voir reconna\u00eetre la responsabilit\u00e9 de l\u2019ESA concernant le suicide de leur fils.<\/b><\/p>\n

Nous relayons ici leur appel.appel-\u00e0-la-solidarit\u00e9-Kieffer<\/a>
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ASD-Pro\u00a0 alerte l\u2019ensemble des institutions Fran\u00e7aises et Europ\u00e9ennes\u00a0et les Syndicats sur les aspects n\u00e9fastes du contenu de ces conventions qui prot\u00e8gent les int\u00e9r\u00eats scientifiques et \u00e9conomiques au d\u00e9triment des int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s.<\/b><\/p>\n

ASD-Pro m\u00e8nera campagne avec les ayants droits pour faire lever ce r\u00e9gime d’exception qui couvre des faits pouvant m\u00e9riter une enqu\u00eate p\u00e9nale jugeant, cette fois, non seulement la responsabilit\u00e9 d’une organisation d\u00e9l\u00e9t\u00e8re, mais la responsabilit\u00e9 de ceux qui avaient le pouvoir et donc le devoir d’agir.<\/b><\/p>\n

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