<\/p>\n\n\n\n
Une peine all\u00e9g\u00e9e pour les condamn\u00e9s, mais pas pour leurs victimes [1]<\/a> ! <\/p>\n\n\n\n M\u00eame si l\u2019on regrette l\u2019all\u00e8gement des peines prononc\u00e9e par la cour d\u2019appel L\u2019association ASD-Pro, partie civile du proc\u00e8s, se f\u00e9licite de la confirmation de la condamnation des ex-dirigeants d\u2019Orange et de leurs m\u00e9thodes de management harcelantes et brutales.<\/p>\n\n\n\n Cette condamnation montre aux autres dirigeants des entreprises pratiquant ce m\u00eame type de harc\u00e8lement institutionnel ce qui les attend.<\/p>\n\n\n\n Pourtant cette condamnation p\u00e9nale ne doit pas cacher le fait que des milliers de victimes qui ont eu \u00e0 subir les cons\u00e9quences de ce harc\u00e8lement dans leur chair ou celle de leurs parents, restent \u00e0 ce jour toujours des victimes non reconnues par le droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et celui de la fonction publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La grande majorit\u00e9 des suicides, et l\u2019immense majorit\u00e9 de toutes les pathologies de souffrance endur\u00e9e ne sont toujours pas reconnues en accident du travail ou en maladie professionnelle (ATMP, ou leurs \u00e9quivalents dans la fonction publique) et leurs s\u00e9quelles toujours sans indemnisation sous forme de rente.<\/p>\n\n\n\n Les indemnisations du pr\u00e9judice moral obtenues par les parties civiles et par les 1800 situations trait\u00e9es apr\u00e8s le proc\u00e8s indemnisent le d\u00e9lit p\u00e9nal mais laissent de c\u00f4t\u00e9 le caract\u00e8re \u00ab professionnel \u00bb des souffrances, celui qui indemnise l\u2019accident du travail et la maladie professionnelle ; ainsi que la faute inexcusable de l\u2019employeur, celle qui indemnise au-del\u00e0 d\u2019une rente, tous les pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n Une telle reconnaissance pour les milliers de victimes de France T\u00e9l\u00e9com aurait cout\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Orange bien plus cher que les indemnisations accord\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Car sur ce plan-l\u00e0 il reste encore beaucoup de combats \u00e0 mener dans toutes les entreprises, aupr\u00e8s des organismes charg\u00e9s de la reconnaissance ATMP et aupr\u00e8s des \u00e9lus pour changer les textes actuels :<\/p>\n\n\n\n A titre d\u2019exemple, la pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 (qui date de 1898 dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et 2014 dans la fonction publique) n\u00e9cessite que l\u2019accident ait lieu sur le lieu et durant le temps de travail<\/strong>. Cette double condition est pourtant remise en cause aujourd\u2019hui par Sant\u00e9 Publique France[2]<\/a> qui pr\u00e9conise, pour les suicides que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9?comme suicide en lien potentiel avec le travail, tout suicide pour lequel au moins une des situations suivantes \u00e9tait pr\u00e9sente :<\/p>\n\n\n\n 1. La survenue du d\u00e9c\u00e8s sur le lieu du travail, pendant et en dehors des horaires de travail ;<\/p>\n\n\n\n 2. Une lettre laiss\u00e9e par la victime mettant en cause ses conditions de travail ;<\/p>\n\n\n\n 3. Le d\u00e9c\u00e8s en tenue de travail alors que la victime ne travaillait pas ;<\/p>\n\n\n\n 4. Le t\u00e9moignage d\u2019un proche ou d\u2019un t\u00e9moin mettant en cause les conditions de travail de la victime ;<\/p>\n\n\n\n 5. Des difficult\u00e9s connues li\u00e9es au travail, recueillies aupr\u00e8s des proches ou aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs (policiers, gendarmes) : contexte de perte d\u2019emploi, conflit avec ses coll\u00e8gues ou sa hi\u00e9rarchie, contexte d\u2019\u00e9puisement professionnel, difficult\u00e9s connues dans l\u2019entreprise \u00bb<\/p>\n\n\n\n En ce qui concerne les accidents du travail ; la s\u00e9curit\u00e9 sociale ainsi que la fonction publique exigent toujours la survenue d\u2019un \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cis et dat\u00e9 du jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n\n\n\n Or la Cour de cassation a une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente. D\u00e9j\u00e0 dans une d\u00e9cision du 2 avril 2003, la Cour avait \u00e9largi la notion d’accident du travail en estimant que l’origine de la l\u00e9sion corporelle, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci, pouvait r\u00e9sulter d\u2019un \u00e9v\u00e8nement ou d’une s\u00e9rie d’\u00e9v\u00e8nements<\/strong> survenus \u00e0 des dates certaines par le fait ou \u00e0 l’occasion du travail.<\/p>\n\n\n\n Mais dans sa d\u00e9cision du 9 juillet 2015 (chambre civile 2 N?14-22227), la cour va plus loin et indique d\u00e9sormais que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab L\u2019accident du travail peut provenir d\u2019une usure progressive au travail, d\u00e9coulant d\u2019un rythme \u00e9puisant, de responsabilit\u00e9s lourdes et de reproches dans le travail ; qu\u2019en exigeant la survenance d\u2019un \u00e9v\u00e8nement particulier survenu les jours pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9c\u00e8s (ou l\u2019accident NDLR) de nature \u00e0 perturber fortement la victime ou \u00e0 provoquer un choc psychologique, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu les dispositions de l\u2019article L. 411-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9?sociale \u00bb.?<\/p>\n\n\n\n Ainsi donc, la posture de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et celle des administrations contredisent clairement la jurisprudence, ainsi que Sant\u00e9 Publique France ; En effet, les Caisses Primaires comme les administrations persistent \u00e0 exiger des crit\u00e8res obsol\u00e8tes, infligeant aux victimes d\u2019une maltraitance professionnelle, une nouvelle maltraitance cette fois-ci administrative en les contraignant \u00e0 s\u2019engager dans des d\u00e9marches juridiques longues et co\u00fbteuses et esp\u00e9rant ainsi qu\u2019elles abandonnent.<\/p>\n\n\n\n Les victimes se voient ainsi confront\u00e9es \u00e0 un double d\u00e9ni : celui des employeurs et celui des organismes du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la fonction publique, charg\u00e9s de la r\u00e9paration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, concernant les maladies professionnelles, il n\u2019existe toujours pas de tableau sur les pathologies psychiques et le syst\u00e8me d\u2019indemnisation (r\u00e9paration ATMP) n\u2019est toujours que forfaitaire et ne couvre pas l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9judices.<\/p>\n\n\n\n Alors oui, la condamnation des ex-dirigeants de France t\u00e9l\u00e9com ainsi que l\u2019entreprise Orange est un succ\u00e8s. Cette condamnation p\u00e9nale a un fort impact symbolique contre le sentiment d\u2019impunit\u00e9 patronale, et de fatalisme chez les salari\u00e9.es.<\/p>\n\n\n\n Elle ne saurait toutefois faire oublier une autre ar\u00e8ne pour porter la bataille : celle de la r\u00e9paration pr\u00e9vue par la protection sociale, financ\u00e9e uniquement par les employeurs o\u00f9 les montants de r\u00e9paration y sont autrement plus dissuasifs, et qui constitue la principale incitation \u00e0 une v\u00e9ritable pr\u00e9vention des risques professionnels.<\/p>\n\n\n\n [1]<\/a> La cour d\u2019appel a all\u00e9g\u00e9 les peines passant d\u2019un de prison dont 4 mois fermes \u00e0 un an assorti du sursis total pour les deux premiers responsables (Lombard et Wen\u00e8s) et relaxe deux complices ; et la cour infirme le jugement de premi\u00e8re instance quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour les parties civiles constitu\u00e9es au fond apr\u00e8s l\u2019ordonnance de renvoi, ainsi que pour le d\u00e9dommagement de certaines victimes…<\/p>\n\n\n\n [2]<\/a> https:\/\/www.santepubliquefrance.fr\/maladies-et-traumatismes\/maladies-liees-au-travail\/souffrance-psychique-et-epuisement-professionnel\/documents\/enquetes-etudes\/surveillance-des-suicides-en-lien-potentiel-avec-le-travail<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Une peine all\u00e9g\u00e9e pour les condamn\u00e9s, mais pas pour leurs victimes [1] ! 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