Le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette le recours des syndicats et associations (dont ASD-Pro) visant \u00e0 interdire les plaintes d\u2019employeurs \u00e0 l\u2019encontre des m\u00e9decins qui attestent du lien sant\u00e9 travail.<\/p>\n
“L\u2019objectif pour les associations \u00e9tait d\u2019interdire qu\u2019un employeur puisse faire pression sur un m\u00e9decin du travail en initiant une action disciplinaire contre lui \u00e0 raison des certificats ou attestations qu\u2019il aurait r\u00e9dig\u00e9s et qui feraient un lien entre la pathologie dont souffre un salari\u00e9 et les conditions de travail de ce dernier. (…) \u00a0Par la d\u00e9cision de ce jour, le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette le recours des associations, tout en apportant quelques pr\u00e9cisions sur l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l\u2019article du code de la sant\u00e9 publique contest\u00e9.” (lien<\/a>)<\/em><\/p>\n Ce rejet conf\u00e8re donc \u00e0 l\u2019ordre des m\u00e9decins le pouvoir de sanctionner les m\u00e9decins \u00e0 la demande des employeurs, pour le plus grand plaisir du MEDEF\u00a0!<\/p>\n (Sources<\/a>)<\/p>\n Conscient sans doute de la port\u00e9e sociale et politique de sa d\u00e9cision, le Conseil d\u2019\u00c9tat tente de l\u2019agr\u00e9menter de quelques pr\u00e9cisions \u00e9videntes qui ne changent rien sur le fond et continuent d’inciter les m\u00e9decins \u00e0 renoncer \u00e0 leur diagnostic (ce qui est le but de ces plaintes).<\/p>\n Ainsi, le Conseil d\u2019\u00c9tat pr\u00e9cise : \u00ab\u00a0qu\u2019un m\u00e9decin mis en cause par la plainte d\u2019un employeur n\u2019est nullement tenu, pour assurer sa d\u00e9fense, de m\u00e9conna\u00eetre le secret m\u00e9dical ou m\u00eame de renoncer \u00e0 se d\u00e9fendre afin de pr\u00e9server le secret m\u00e9dical.\u00a0\u00bb <\/em>et, par ailleurs\u00a0: \u00ab\u00a0seules les personnes l\u00e9s\u00e9es de mani\u00e8re suffisamment directe et certaine par le manquement d\u2019un m\u00e9decin \u00e0 ses obligations d\u00e9ontologiques \u00bb<\/em> peuvent porter plainte.<\/p>\n Par cons\u00e9quent, la menace de verser des dommages et int\u00e9r\u00eats pour \u00ab\u00a0Faute Inexcusable de l\u2019Employeur\u00a0\u00bb, dans le cas d\u2019accidents ou maladies psychiques, constituant pour un employeur un pr\u00e9judice direct et certain, le rend l\u00e9gitime \u00e0 porter plainte au Conseil de l’Ordre.<\/p>\n Or, l’article L441-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0sur les accidents et maladies professionnelles indique: \u00ab\u00a0Les certificats m\u00e9dicaux adress\u00e9s \u00e0 la caisse primaire d’assurance maladie par le praticien (\u2026) devront mentionner, (\u2026), toutes les constatations qui pourraient pr\u00e9senter une importance pour la d\u00e9termination de l’origine traumatique ou morbide des l\u00e9sions<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n Cela place les m\u00e9decins dans une injonction paradoxale\u00a0:<\/p>\n De plus, comme le pr\u00e9cise l\u2019ASMT (voir plus bas), il n\u2019y a aucun fondement juridique \u00e0 cette d\u00e9cision, si ce n\u2019est le rappel de certaines \u00e9vidences d\u00e9j\u00e0 inscrites dans la Loi, mais qui ne r\u00e9pondent en rien au probl\u00e8me pos\u00e9 et laisse \u00e0 l\u2019Ordre des m\u00e9decins le pouvoir d\u2019arbitrer, pour le plus grand bonheur du MEDEF. (Il n\u2019est pas inutile de rappeler que c\u2019est Nicolas Sarkozy, le fr\u00e8re du N\u00b02 du MEDEF \u00e0 l\u2019\u00e9poque, qui a introduit l\u2019adverbe \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb dans le code de la sant\u00e9 publique). <\/em><\/p>\n Pour ASD-Pro, cette d\u00e9cision risque de compliquer encore plus la reconnaissance des pathologies psychiques li\u00e9es au travail et accroitra l\u2019incompr\u00e9hension des victimes ou de leurs ayants droits.<\/p>\n Refusant de faire une r\u00e9elle pr\u00e9vention des risques psychosociaux, le MEDEF pr\u00e9f\u00e8re en cacher les cons\u00e9quences. Il trouve dans l\u2019ordre des m\u00e9decins un alli\u00e9 bien utile et dans le Conseil d\u2019\u00c9tat, un \u00ab\u00a0Ponce Pilate\u00a0\u00bb fort \u00e0 propos.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n par Dominique Huez, m\u00e9decin du travail<\/em><\/p>\n Dans le contexte grandissant de mise en exergue des risques psychosociaux des organisations du travail, une m\u00e9decine symptomatique qui ne pr\u00e9cise pas l\u2019\u00e9tiologie professionnelle quand elle en a les moyens, est privative de soins et de pr\u00e9vention primaire d\u2019organisations du travail d\u00e9l\u00e9t\u00e8res. Et donc fautive d\u00e9ontologiquement. Le conseil d\u2019\u00e9tat n\u2019en l\u00e8ve pas les obstacles ordinaux.<\/p>\n Le conseil d\u2019\u00e9tat laisse l\u2019ordre des m\u00e9decins en arbitre de la question sociale<\/u><\/strong><\/p>\n Les diff\u00e9rentes affaires de m\u00e9decin poursuivis par des employeurs devant l\u2019ordre des m\u00e9decins n\u2019ont d\u2019autre objectif que de faire reconnaitre la l\u00e9gitimit\u00e9 et le devoir d\u2019un m\u00e9decin \u00e0 pouvoir attester par \u00e9crit d\u2019un lien entre une pathologie et le travail pour des soins pr\u00e9ventifs et curatifs et pour l\u2019ouverture ult\u00e9rieurement des droits m\u00e9dicaux sociaux ou la reconnaissance de pr\u00e9judices.<\/p>\n Le 11 octobre 2017, le Conseil d\u2019\u00e9tat aurait d\u00fb reconnaitre irrecevables les plaintes d\u2019employeurs devant l\u2019ordre des m\u00e9decins, contre des praticiens ayant attest\u00e9 d\u2019un lien entre l\u2019atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et le travail. En effet pour pr\u00e9server le secret m\u00e9dical, les m\u00e9decins ne peuvent s\u2019y d\u00e9fendre. Cela atteint leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. La violation du secret m\u00e9dical atteint aussi \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du patient. Les articles 6 et 8 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sont respectivement bafou\u00e9s par ces deux violations.<\/p>\n Mais le conseil d\u2019\u00e9tat a choisi l\u2019esquive pour ne pas se d\u00e9juger au regard de ses d\u00e9cisions r\u00e9centes. Ses d\u00e9cisions ant\u00e9rieures concernent particuli\u00e8rement la recevabilit\u00e9 de plaintes d\u2019employeurs contre un m\u00e9decin du travail. D\u00e9cision aussi sur le fait que la m\u00e9decine du travail n\u2019est pas un service public\u00a0; or dans le cas contraire la plainte d\u2019un employeur est interdite r\u00e9glementairement devant l\u2019ordre des m\u00e9decins. D\u00e9cision enfin que l\u2019ordre des m\u00e9decins peut se substituer \u00e0 la plainte d\u2019un employeur\u00a0; cette d\u00e9cision faisant l\u2019impasse sur le fonctionnement de cette instance d\u2019exception qui n\u2019instruit pas de fa\u00e7on contradictoire, n\u2019a pas acc\u00e8s au dossier m\u00e9dical d\u2019un patient sans que ce dernier ne le lui fournisse au contraire d\u2019un juge d\u2019instruction qui peut le faire saisir.<\/p>\n Alors le conseil d\u2019\u00e9tat a d\u00e9ploy\u00e9 un \u00e9vitement \u00e9tonnant. Devant dire le droit, par une pirouette il renonce pourtant \u00e0 instruire le principal moyen<\/strong> qui entraine l\u2019irrecevabilit\u00e9 des plaintes d\u2019employeurs devant l\u2019ordre des m\u00e9decins, \u00e0 savoir la violation du secret m\u00e9dical par le m\u00e9decin qui se d\u00e9fend en conciliation ordinale face \u00e0 un employeur, et aussi devant la chambre disciplinaire.<\/p>\n Mais manifestement g\u00ean\u00e9 par ce qu\u2019il per\u00e7oit des incoh\u00e9rences des condamnations disciplinaires ordinales qui caract\u00e9risent les attestations m\u00e9dicales concernant le lien sant\u00e9 travail, de certificats de complaisance , le conseil d\u2019\u00e9tat rappelle l\u2019ordre des m\u00e9decins \u00e0 ses devoirs m\u00e9dicaux<\/strong> (\u00a0!).<\/p>\n Ici, le conseil d\u2019\u00e9tat \u00e9nonce (je surinterpr\u00e8te) que les conditions d\u2019exercice de chaque sp\u00e9cialit\u00e9 m\u00e9dicale doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour leur donner acte de leur capacit\u00e9 d\u2019attester d\u2019un lien entre une pathologie et le travail. Et ainsi les diff\u00e9rents sp\u00e9cialistes qui ont diagnostiqu\u00e9 une pathologie, pourront d\u00e9velopper dans leur dossier m\u00e9dical, et au besoin dans leur attestation m\u00e9dicale de diagnostic \u00e9tiologique, le \u00ab\u00a0faisceau d\u2019indices\u00a0\u00bb du c\u00f4t\u00e9 du travail de leur patient qui leur est accessible et argumenter ainsi leur diagnostic de causalit\u00e9 professionnelle. Le d\u00e9ploiement d\u2019une clinique m\u00e9dicale du travail qui prend le travail comme grille de lecture donne acc\u00e8s \u00e0 de nombreux \u00e9l\u00e9ments des conditions organisationnelles et relationnelles de travail qui instruit pr\u00e9cis\u00e9ment le lien sant\u00e9-travail.<\/p>\n \u00a0<\/strong>L\u2019importance des diagnostics \u00e9tiologiques qui instruisent le lien sant\u00e9-travail<\/u><\/strong><\/p>\n Une fois act\u00e9 qu\u2019un m\u00e9decin doit examiner personnellement un patient pour \u00e9noncer un diagnostic m\u00e9dical, le refus par l\u2019ordre des m\u00e9decins de tout diagnostic \u00e9tiologique professionnel ne peut \u00eatre s\u00e9rieusement argument\u00e9 au pr\u00e9texte que le m\u00e9decin n\u2019a pas lui-m\u00eame vu ou \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux de travail au moment des faits ou \u00e9l\u00e9ments incrimin\u00e9s.<\/p>\n Constatons que l\u2019ordre des m\u00e9decins m\u00e9lange volontairement les obligations des m\u00e9decins pour les certificats de coups et blessures descriptifs, et les r\u00e8gles professionnelles des pratiques m\u00e9dicales sp\u00e9cialis\u00e9es concernant les \u00e9crits m\u00e9dicaux \u00e0 vis\u00e9e \u00e9tiologique. En effet, faute d\u2019\u00e9crits m\u00e9dicaux de causalit\u00e9 pathologique, les patients ne peuvent \u00eatre soign\u00e9s.<\/p>\n Les \u00e9l\u00e9ments d\u2019anamn\u00e8se du travail ou de la sant\u00e9, par d\u00e9finition, ne sont pas des \u00e9l\u00e9ments constat\u00e9s par le m\u00e9decin, et pour le travail non plus v\u00e9rifiable au sens du contradictoire par un m\u00e9decin au moment de leur mise en \u00e9vidence. Pourtant par le \u00ab\u00a0faisceau d\u2019indices cliniques\u00a0\u00bb rassembl\u00e9 par un m\u00e9decin, ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019anamn\u00e8se du c\u00f4t\u00e9 du travail \u00e9clairent leur constat m\u00e9dical de pathologie.<\/p>\n Le diagnostic \u00e9tiologique doit relier la pathologie diagnostiqu\u00e9e \u00e0 une causalit\u00e9, ici professionnelle, d\u00e9ductive cliniquement, nourrie de l\u2019art m\u00e9dical du faisceau d\u2019indices cliniques. Ainsi un allergologue n\u2019a jamais vu l\u2019allerg\u00e8ne qui a entrain\u00e9 tel asthme majeur, un canc\u00e9rologue soignant un m\u00e9soth\u00e9liome pleural, n\u2019a jamais rencontr\u00e9 la fibre d\u2019amiante pr\u00e9sente sur les lieux de travail il y a 40 ans qui en est la cause. Un m\u00e9decin de centrale nucl\u00e9aire que je suis, n\u2019a jamais p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans un b\u00e2timent r\u00e9acteur en marche \u00e0 forte puissance pour constater une \u00e9mission radioactive neutronique, et pourtant il peut d\u00e9clarer une leuc\u00e9mie professionnelle au regard de cela.<\/p>\n C\u2019est donc un \u00ab\u00a0faisceau d\u2019indices cliniques\u00a0\u00bb qui conduit un m\u00e9decin \u00e0 r\u00e9diger un \u00e9crit m\u00e9dical \u00ab\u00a0\u00e9tiologique\u00a0\u00bb. Et comme toute action m\u00e9dicale, elle doit \u00eatre proportionn\u00e9e et appropri\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient. Dans mon cas, il s\u2019agissait d\u2019une situation de sauvegarde m\u00e9dicale de personne en p\u00e9ril.<\/p>\n Il conviendrait donc que le Conseil d\u2019Etat acte de l\u2019obligation de moyens qui s\u2019impose au m\u00e9decin, au regard d\u2019une situation m\u00e9dicale singuli\u00e8re, ce qui implique autant que faire se peut, un diagnostic \u00e9tiologique, au risque de se tromper. Et rappelle qu\u2019un diagnostic m\u00e9dical \u00e9tiologique doit \u00eatre formul\u00e9 par \u00e9crit dans le dossier m\u00e9dical, et autant que de besoin dans une attestation m\u00e9dicale sp\u00e9cifique pour un confr\u00e8re de la chaine de soin ou pour l\u2019entendement du patient pour tracer m\u00e9dicalement une \u00e9tape clinique.<\/p>\n Un exemple de \u00ab\u00a0fonctionnement d\u2019exception\u00a0\u00bb au droit, de l\u2019instance disciplinaire de l\u2019ordre des m\u00e9decins<\/u><\/strong><\/p>\n Si dans mon affaire https:\/\/blogs.mediapart.fr\/dominique-huez\/blog\/280916\/les-tribunaux-dexception-de-lordre-des-medecins<\/a>, https:\/\/blogs.mediapart.fr\/dominique-huez\/blog\/090616\/defense-devant-lordre-des-medecins-dominique-huez-medecin-du-travail-8-juin-2016<\/a>, l\u2019ordre des m\u00e9decins pourrait \u00eatre regard\u00e9 comme ayant port\u00e9 une plainte autonome \u00e0 mon encontre alors qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une plainte de la soci\u00e9t\u00e9 Orys (\u00a0!,\u00a0?), ce qui n\u2019est \u00e9videmment pas le cas, il ne m\u2019a jamais re\u00e7u ni entendu sans Orys, n\u2019a instruit aucun \u00e9l\u00e9ment ni aucun fait, ni jamais re\u00e7u mon patient de telle fa\u00e7on qu\u2019il ait pu se construire un avis sur ma pratique d\u00e9ontologique dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 de ce dernier.<\/p>\n L\u2019ordre des m\u00e9decins n\u2019a v\u00e9rifi\u00e9 aucun fait \u00e9nonc\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ORYS. Ainsi le compte-rendu du CHSCT qui a eu lieu pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s l\u2019exercice du droit de retrait de mon patient \u00e9tait tronqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ORYS n\u2019ayant fourni que les premi\u00e8res et les derni\u00e8res pages. L\u2019ordre n\u2019a pas demand\u00e9 le texte complet. L\u2019ordre n\u2019a pas instruit la violation du secret m\u00e9dical d\u2019une attestation du m\u00e9decin du travail de la soci\u00e9t\u00e9 Orys, pi\u00e8ce au dossier de cette soci\u00e9t\u00e9. L\u2019ordre n\u2019a pas demand\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Orys si elle avait renonc\u00e9 \u00e0 faire appel de sa condamnation pour harc\u00e8lement moral envers mon patient, ce qui \u00e9tait le cas au moment de l\u2019appel. De m\u00eame pour ce qui concerne un d\u00e9part transactionnel de la soci\u00e9t\u00e9 ORYS de mon patient qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 act\u00e9 au moment de l\u2019appel pour 75.000 euros au moins\u00a0! Si la plainte de Orys qui est contre moi est reprise par l\u2019ordre qui s\u2019est associ\u00e9 \u00e0 sa plainte, cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a plus aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le conseil d\u2019\u00e9tat. Mais pourquoi argumente-t-elle alors en droit devant le conseil d\u2019\u00e9tat s\u2019il s\u2019agit d\u2019une plainte autonome de l\u2019ordre des m\u00e9decins qui lui n\u2019est pas devant le conseil d\u2019\u00e9tat et n\u2019\u00e9tait pas repr\u00e9sent\u00e9 en appel. Constatons que l\u2019ordre n\u2019a pas tenu compte du fait que lors du jugement prud\u2019hommal condamnant la Soci\u00e9t\u00e9 ORYS pour harc\u00e8lement moral, en aucune fa\u00e7on mon \u00e9crit m\u00e9dical mis en cause par la Soci\u00e9t\u00e9 ORYS, n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris en compte par le juge prud\u2019hommal comme \u00e9l\u00e9ment de preuve. Mais alors, de quoi serait l\u00e9s\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9. Il ne reste que le projet du MEDEF de r\u00e9duire au silence par la peur les m\u00e9decins du travail d\u00e9rangeants\u00a0!<\/p>\n <\/p>\n —————————————————-<\/p>\n <\/p>\n http:\/\/www.a-smt.org\/<\/a><\/p>\n Une d\u00e9cision lapidaire qui d\u00e9montre l\u2019embarras du conseil d\u2019\u00e9tat confront\u00e9 aux instances d\u2019exception des ordres professionnels<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Cette d\u00e9cision, du 11 octobre 2017, rejette la requ\u00eate de plusieurs organisations, qui avait pour but d\u2019emp\u00eacher que la r\u00e9daction de l\u2019article R 4126-1 du code de la sant\u00e9 publique permette le d\u00e9p\u00f4t de plaintes d\u2019employeurs contre un m\u00e9decin ayant r\u00e9dig\u00e9 un certificat m\u00e9dical concernant un salari\u00e9. Elle ne va pas grever le bilan carbone. Elle tient en deux pages y compris les fioritures habituelles.<\/p>\n Ce qui est particuli\u00e8rement \u00e9tonnant ici c\u2019est la pauvret\u00e9 du raisonnement juridique de cette d\u00e9cision qui se contente d\u2019affirmer sans d\u00e9montrer. Le rapporteur public avait ouvert la voie dans cette direction.<\/p>\n Ainsi\u00a0: \u00ab (\u2026) l\u2019adverbe \u00ab notamment \u00bb, dont les requ\u00e9rants demandent l\u2019abrogation, n\u2019a ni pour objet ni pour effet d\u2019imposer au m\u00e9decin poursuivi de m\u00e9conna\u00eetre le secret m\u00e9dical pour assurer sa d\u00e9fense ou de limiter son droit \u00e0 se d\u00e9fendre(\u2026)<\/em>\u00a0\u00bb constitue le motif principal de rejet de la requ\u00eate. Pourquoi\u00a0? Qu\u2019est-ce qui motive en droit cette affirmation\u00a0?\u00a0Rien sur le caract\u00e8re juridiquement limitatif de l\u2019adverbe \u00ab\u00a0notamment\u00a0\u00bb : Nous restons sur notre faim. Car, pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019un des objets des plaintes d\u2019employeur est de placer le m\u00e9decin poursuivi devant une injonction paradoxale entre secret m\u00e9dical et volont\u00e9 de justifier son certificat pour se d\u00e9fendre, ceci afin de l\u2019inciter \u00e0 modifier son \u00e9crit.<\/p>\n Enfin, pour ne pas d\u00e9sesp\u00e9rer le lecteur-trice il convient, apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 le cheval de ce p\u00e2t\u00e9, d\u2019en rep\u00e9rer les alouettes.<\/p>\n Tout d\u2019abord, il faudra dor\u00e9navant que l\u2019employeur qui porte plainte motive explicitement qu\u2019il est \u00ab\u00a0l\u00e9s\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation<\/em>\u00a0\u00bb Ce qui, parfois, sera difficile en particulier lors de la r\u00e9daction de certificat pour accident du travail ou maladie professionnelle qui rel\u00e8vent d\u2019une obligation explicite du m\u00e9decin par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n Enfin pour les m\u00e9decins du travail la mention \u00e0 l\u2019obligation pour l\u2019instance disciplinaire \u00ab\u00a0(de tenir compte) des conditions dans lesquelles le m\u00e9decin exerce son art et, en particulier, s\u2019agissant des m\u00e9decins du travail, des missions et pr\u00e9rogatives qui sont les leurs<\/em>\u00a0\u00bb \u00e9claire le contexte. Cette formule est confort\u00e9e dans les commentaires accompagnant l\u2019arr\u00eat sur le site du conseil (\u00ab (la d\u00e9cision) indique toutefois que le juge disciplinaire devra tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des conditions d\u2019exercice du m\u00e9decin du travail qui, de par ses fonctions, a acc\u00e8s \u00e0 un grand nombre d\u2019informations sur le fonctionnement de l\u2019entreprise et les conditions de travail des salari\u00e9s.\u00a0\u00bb<\/em>). Cela, laisse donc la possibilit\u00e9 pour les m\u00e9decins du travail, mais aussi pour les autres m\u00e9decins form\u00e9s \u00e0 la clinique m\u00e9dicale du travail, de fonder leur diagnostic des causes en produisant un faisceau d\u2019indices.<\/p>\n L\u2019int\u00e9r\u00eat principal de cette d\u00e9cision d\u00e9cevante, sans fondement exprim\u00e9, est surtout qu\u2019elle pourrait ouvrir la porte \u00e0 un recours devant une juridiction moins conformiste, celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, puisque pr\u00e9cis\u00e9ment le secret m\u00e9dical et le droit \u00e0 une d\u00e9fense \u00e9quitable sont garantis par la constitution europ\u00e9enne. Cela permettrait en outre de mettre en cause l\u2019abus de pouvoir de l\u2019ordre des m\u00e9decins que constitue l\u2019instruction des plaintes d\u2019employeurs et le caract\u00e8re d\u2019exception des instances disciplinaires ordinales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Conseil d\u2019\u00c9tat rejette le recours des syndicats et associations (dont ASD-Pro) visant \u00e0 interdire les plaintes d\u2019employeurs \u00e0 l\u2019encontre des m\u00e9decins qui attestent du lien sant\u00e9 travail. “L\u2019objectif pour les associations \u00e9tait d\u2019interdire qu\u2019un employeur puisse faire pression sur un m\u00e9decin du travail en initiant une action disciplinaire contre lui \u00e0 raison des certificats… Voir l’article<\/a>","protected":false},"author":1,"featured_media":22,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_s2mail":"","footnotes":""},"categories":[2,3],"tags":[],"class_list":["post-19","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","category-maladies-professionnelles"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=19"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/19\/revisions\/23"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/22"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=19"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=19"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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