{"id":1037,"date":"2017-03-18T13:02:48","date_gmt":"2017-03-18T13:02:48","guid":{"rendered":"http:\/\/localhost\/asdpro\/?p=1037"},"modified":"2017-03-18T13:02:48","modified_gmt":"2017-03-18T13:02:48","slug":"vous-avez-perdu-un-proche-par-suicide-a-cause-de-son-travail-ou-vous-etes-vous-memes-dans-une-situation-de-souffrance-psychique-que-vous-attribuez-a-votre-travail-stress-harcelement-surcharge-epu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/asdpro.fr\/?p=1037","title":{"rendered":"Vous avez perdu un proche par suicide \u00e0 cause de son travail, ou vous \u00eates vous m\u00eames dans une situation de souffrance psychique que vous attribuez \u00e0 votre travail (stress, harc\u00e8lement, surcharge, \u00e9puisement, perte de sens etc\u2026) Vous souhaitez que cela soit reconnu, et que cela n’arrive pas \u00e0 d’autres."},"content":{"rendered":"

Quelles d\u00e9marches\u00a0? Quelles proc\u00e9dures\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Plusieurs proc\u00e9dures sont possibles, ind\u00e9pendantes les unes des autres. M\u00eame si elles traitent des m\u00eames faits, ce ne sont pas les m\u00eames crit\u00e8res qui sont appliqu\u00e9s car les objectifs sont diff\u00e9rents.<\/strong><\/p>\n

Le choix et les conditions sont donc importants.<\/strong><\/p>\n

Les recours sont de trois ordres\u00a0:<\/u><\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Ceux qui d\u00e9pendent du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et agricole, et du statut de la fonction publique ainsi que du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires.<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Cela concerne la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, donc la reconnaissance des pr\u00e9judices en mati\u00e8re de sant\u00e9 (taux d\u2019incapacit\u00e9, ATI pour les fonctionnaires), et de pr\u00e9judices divers (dommages et int\u00e9r\u00eats, doublement de la rente si faute inexcusable de l\u2019employeur, carence fautive de l\u2019administration).<\/p>\n

    Si la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ou l\u2019administration apr\u00e8s avis de la commission de r\u00e9forme) n\u2019a pas reconnue l\u2019accident du travail ou la maladie professionnelle les recours sont le TASS<\/strong> (tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale) pour les salari\u00e9s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et le TA<\/strong> (tribunal administratif) pour les fonctionnaires)\u2026 puis appel, cassation ou conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

    Ce sont ces d\u00e9marches et proc\u00e9dures pour laquelle notre association peut aider. (Voir le \u00ab\u00a0guide\u00a0des ayants droit<\/a><\/u>\u00bb sur notre site).<\/em><\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Ceux qui d\u00e9pendent du code du travail\u00a0: (cela exclut les fonctionnaires)<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Si les causes de la souffrance psychiques renvoient \u00e0 une infraction au code du travail\u00a0: discrimination cons\u00e9cutive \u00e0 du Harc\u00e8lement moral ou sexuel, autres discriminations, licenciement etc..<\/p>\n

      Vous pouvez alors saisir le tribunal des prud\u2019hommes<\/strong>.<\/p>\n

      Notre association n\u2019intervient pas dans ces proc\u00e9dures.<\/em><\/strong><\/p>\n

      Toutefois, les infractions concernant les manquements \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (article L 4121 du CT) renvoient alors aux d\u00e9marches pr\u00e9c\u00e9dentes et concerneront la \u00ab\u00a0faute inexcusable de l\u2019employeur en cas de reconnaissance ATMP \u00e0 faire valoir devant le TASS.<\/p>\n

        \n
      1. Ceux qui d\u00e9pendent du code p\u00e9nal\u00a0:<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Si les causes de la souffrance, ou du suicide, renvoient \u00e0 une infraction au code p\u00e9nal\u00a0: harc\u00e8lement moral ou sexuel, mise en danger de la vie d\u2019autrui, manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9, homicide involontaire, incitation au suicide etc\u2026<\/p>\n

        Vous pouvez alors saisir le procureur de la r\u00e9publique et engager une proc\u00e9dure devant le tribunal correctionnel.<\/p>\n

        Un avocat est n\u00e9cessaire, notre association peut se constituer partie civile.<\/em><\/strong><\/p>\n

        Chaque recours est ind\u00e9pendant, mais vous pouvez les mener parall\u00e8lement suivant les cas.<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Les proc\u00e9dures qui concernent votre protection sociale :<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

          1 a) La reconnaissance en accident du travail (accident de service pour les fonctionnaires) ou en maladie professionnelle (maladie imputable au service pour les fonctionnaires)<\/em><\/strong><\/p>\n

          Pour l’assur\u00e9 ou les ayants-droits : la couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la maladie ou du d\u00e9c\u00e8s. En cas d’invalidit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s, une pension est vers\u00e9e en fonction d’un taux d’invalidit\u00e9 permanente partielle, IPP (qui repr\u00e9sente la moiti\u00e9 du taux appliqu\u00e9 pour les accidents de la vie).Mais elle ne recouvre pas tous les pr\u00e9judices personnels.<\/p>\n

          Pour l’employeur : ses cotisations \u00ab\u00a0accidents du travail\u00a0\u00bb sont major\u00e9es, pour l’inciter \u00e0 faire de la pr\u00e9vention des accidents.<\/p>\n

          Vous la sollicitez aupr\u00e8s de votre organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale (ou votre employeur public, pour les fonctionnaires).<\/p>\n

          En cas de d\u00e9cision d\u00e9favorable, vous pouvez faire un recours aupr\u00e8s de la commission de recours amiable de votre organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

          Les niveaux de recours sup\u00e9rieurs sont le TASS, tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale, puis la cour d’appel (chambre sociale), et la cassation. Ou, pour les fonctionnaires, le TA, tribunal administratif, puis la cour d’appel administrative, et le Conseil d\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

          1 b) La faute inexcusable de l’employeur :<\/em><\/strong><\/p>\n

          Si l’accident ou la maladie sont survenus alors que l’employeur pouvait le pr\u00e9voir, et qu’il n’a pas pris les mesures de pr\u00e9vention, une faute inexcusable peut \u00eatre reconnue.<\/p>\n

          La pension est alors doubl\u00e9e, en cas d’invalidit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s, et tous les pr\u00e9judices, patrimoniaux, moraux… sont d\u00e9dommag\u00e9s par l’employeur, il faut toutefois au pr\u00e9alable que l’accident\/la maladie ait \u00e9t\u00e9 reconnu\/e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou par un tribunal.<\/p>\n

          Vous la sollicitez aupr\u00e8s de votre organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale (l’\u00e9quivalent n’existe pas pour les fonctionnaires), qui propose une conciliation avec l’employeur.<\/p>\n

          En cas de d\u00e9saccord, vous pouvez faire un recours aupr\u00e8s du TASS, tribunal des affaires de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les recours sup\u00e9rieurs sont la cour d’appel (chambre sociale), puis la cassation.<\/p>\n

            \n
          1. Celles qui concernent votre contrat de travail<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            Votre employeur doit respecter le code du travail, il doit ex\u00e9cuter le contrat de travail bonne foi, et pr\u00e9server la sant\u00e9 de ses employ\u00e9s.<\/p>\n

            S’il n’a pas respect\u00e9 ses obligations, vous pouvez lui demander des dommages et int\u00e9r\u00eats, y compris sur le pr\u00e9judice qui a affect\u00e9 votre sant\u00e9, et m\u00eame sans qu’il y ait eu de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 pour les salari\u00e9s dont la maladie professionnelle n’a pas \u00e9t\u00e9 reconnue faute de remplir le crit\u00e8re des 25% d’IPP.<\/p>\n

            La demande est \u00e0 formuler aupr\u00e8s du Conseil\/Tribunal des Prud’hommes.<\/p>\n

            Les niveaux de recours sup\u00e9rieurs sont la cour d’appel (chambre sociale), puis la cassation.<\/p>\n

            \u00a0 \u00a03. Celles qui concernent l’Ordre Public<\/strong><\/p>\n

            Votre arr\u00eat de travail, ou le d\u00e9c\u00e8s de votre proche est li\u00e9 \u00e0 une ou des actions de l’employeur p\u00e9nalement sanctionnables, par exemple, non assistance \u00e0 personne en danger, coups et blessures, volontaires ou involontaires, harc\u00e8lement sexuel ou moral, homicide involontaire etc…<\/p>\n

            L’employeur pourra \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 une amende, \u00e0 des peines de prison ou des peines alternatives, et \u00e0 verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

            Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou \u00e0 la gendarmerie, ou directement au Parquet, situ\u00e9 au Tribunal de Grande Instance, pour obtenir condamnation.<\/p>\n

            Pour \u00eatre partie prenante au proc\u00e8s, c’est \u00e0 dire \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 conna\u00eetre le dossier d’instruction, si vous vous \u00eates constitu\u00e9s \u00ab\u00a0partie civile\u00a0\u00bb. C’est aussi la condition pour que vous obteniez des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

            Les niveaux de recours sup\u00e9rieurs sont la cour d’appel (chambre p\u00e9nale), puis la cassation.<\/p>\n

             <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Quelles d\u00e9marches\u00a0? Quelles proc\u00e9dures\u00a0?","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_s2mail":"no","footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1037","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1037","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1037"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1037\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1037"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1037"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/asdpro.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1037"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}