{"id":58,"date":"2018-05-13T10:11:34","date_gmt":"2018-05-13T08:11:34","guid":{"rendered":"http:\/\/asdpro.fr\/?page_id=58"},"modified":"2020-01-06T10:12:53","modified_gmt":"2020-01-06T09:12:53","slug":"fonction-publique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/asdpro.fr\/?page_id=58","title":{"rendered":"Fonction publique"},"content":{"rendered":"

ATTENTION: \u00e9volutions majeures dans les d\u00e9finitions et les proc\u00e9dures de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les fonctionnaires:<\/span><\/strong><\/h3>\n

t\u00e9l\u00e9charger le diaporama qui pr\u00e9sente ces \u00e9volutions:<\/a><\/p>\n

Demander l’imputabilit\u00e9 au service d’un suicide, d’un accident ou d’une maladie\u00a0:<\/strong><\/span><\/p>\n

Il est parfois difficile de diff\u00e9rentier maladie et accident, m\u00eame si celui-ci (ou ceux-ci) peut \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 des faits pr\u00e9cis et dat\u00e9s. <\/span><\/p>\n

Le Conseil d’Etat, derni\u00e8re instance judiciaire qui donne le ton aux tribunaux administratis et cours administratives d’appel, a une d\u00e9finition plus restreinte de l’accident de service que la Cour de Cassation (pour les r\u00e9gimes non fonctionnaires).<\/span><\/p>\n

C’est pourquoi nous pr\u00e9conisons de libeller la demande de reconnaissance en indiquant\u00a0;<\/span><\/p>\n

\u00ab\u00a0Je demande l’imputabilit\u00e9 au service des arr\u00eats de travail du\u00a0? Au\u00a0?, ainsi que la prise en charge des soins \u00e0 ce titre\u00a0\u00bb, <\/span><\/p>\n

ou, en cas de suicide, \u00ab\u00a0Je demande l’imputabilit\u00e9 au service des arr\u00eats de travail du\u00a0d\u00e9c\u00e8s de M…\u00a0\u00bb, sans pr\u00e9ciser accident ou maladie<\/span><\/p>\n

faire reconna\u00eetre un suicide comme accident de service.<\/strong><\/span>
\n Guide pratique pour les ayants droit.<\/strong><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9charger le guide<\/a><\/p>\n

ATTENTION<\/strong><\/p>\n

Ce guide n’a pas int\u00e9gr\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2019-122 du 21 f\u00e9vrier 2019 relatif au cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service dans la fonction publique de l\u2019Etat (voir supra) et\u00a0 https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038158270&categorieLien=id\u00a0\u00a0<\/a><\/p>\n

ni les jurisprudences des 15 juin 2012:\u00a0t\u00e9l\u00e9charger<\/a>\u00a0et 16 juillet 2014\u00a0t\u00e9l\u00e9charger<\/a>\u00a0.<\/p>\n

(Un accident ayant lieu sur les lieux et temps de travail est r\u00e9put\u00e9 imputable au service, s\u2019il n\u2019est pas identifi\u00e9 une cause d\u00e9tachable du service, ou une faute.)<\/em><\/p>\n

Une mise \u00e0 jour est en cours.<\/p>\n

Agir en commissions de r\u00e9forme<\/strong><\/span><\/p>\n

La commission de r\u00e9forme est la premi\u00e8re \u00e9tape pour une reconnaissance en accident de service ou maladie imputable au service, car il est rare (si cela s’est d\u00e9j\u00e0 produit?) que l’employeur public reconnaisse d’embl\u00e9e le caract\u00e8re professionnel d’un suicide, d’une tentative de suicide, d’une d\u00e9pression*, d’un stress post-traumatique*, ou d’une anxi\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e*.<\/p>\n

Notre exp\u00e9rience et celle des personnes qui nous ont sollicit\u00e9es nous montrent que cette commission est loin d’\u00eatre neutre et impartiale, et qu’elle est une \u00e9preuve pour les victimes et ayants-droit, et parfois aussi pour les repr\u00e9sentants du personnel.<\/p>\n

Ce n’est pas in\u00e9luctable, pour peu qu’on y soit mieux pr\u00e9par\u00e9.e.s.<\/p>\n

Nous vous proposons deux fiches pratiques,<\/p>\n