ATTENTION\u00a0:<\/b><\/p>\n
Le terme de harc\u00e8lement est souvent employ\u00e9 par les personnes qui souffrent au travail afin de mettre un mot sur ce qu\u2019ils vivent. <\/strong><\/p>\n Or le \u00ab\u00a0harc\u00e8lement moral au travail\u00a0\u00bb est une qualification juridique\u00a0:<\/p>\n Sa d\u00e9finition est\u00a0: \u00ab\u00a0 un\u00a0ensemble<\/em> d\u2019agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s<\/strong>\u00a0qui ont pour objet ou pour effet <\/strong>une d\u00e9gradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salari\u00e9s et sa dignit\u00e9, d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel\u00a0\u00bb(article L. 1152-1 du Code du travail)<\/em><\/p>\n Bien que cette d\u00e9finition couvre de nombreuses situations de travail (voir plus loin), l\u2019utilisation de cette qualification juridique ne peut conduire qu\u2019\u00e0 saisir le tribunal des prud\u2019hommes ou le tribunal administratif<\/strong> (si vous \u00eatres fonctionnaire), vous pourrez aussi saisir le procureur de la r\u00e9publique afin de d\u00e9poser une plainte au p\u00e9nal<\/strong>.(articles 222-33 et 222-33-2 du Code p\u00e9nal).<\/em><\/p>\n TOUTEFOIS\u00a0<\/b>:<\/p>\n La plupart des cas de souffrance au travail ne sont pas la cons\u00e9quence d\u2019un “harc\u00e8lement moral”, mais d\u2019une organisation et\/ou de conditions de travail d\u00e9l\u00e9t\u00e8res pour la sant\u00e9 psychique. <\/b><\/p>\n Ainsi les \u00ab\u00a0agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s\u00a0\u00bb rel\u00e8vent le plus souvent d\u2019une organisation de travail<\/b> ou de pratiques manag\u00e9riales<\/b> constituants des \u00ab\u00a0facteurs de risques\u00a0\u00bb psychosociaux.<\/p>\n Ces facteurs de risques sont\u00a0:<\/p>\n Ces facteurs de risques ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s par le coll\u00e8ge d\u2019expertise sur les risques psychosociaux dans le rapport dit \u00ab\u00a0rapport Gollac<\/a>\u00a0\u00bb.\u00a0<\/i><\/p>\n C\u2019est l\u2019exposition \u00e0 ces facteurs de risques qui constitue un \u00ab\u00a0risque psychosocial\u00a0\u00bb lequel provoque des atteintes \u00e0 la sant\u00e9\u00a0:<\/b><\/span><\/p>\n Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire de passer par la qualification juridique du \u00ab\u00a0harc\u00e8lement\u00a0\u00bb pour faire reconna\u00eetre que le travail est la cause d\u2019un \u00e9tat de souffrance.<\/b><\/p>\n Il suffit que cette souffrance soit qualifi\u00e9e en terme de pathologie (traumatisme psychique, stress post traumatique, anxi\u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, stress aigue, d\u00e9pression r\u00e9actionnelle professionnelle, suicide etc\u2026) certifi\u00e9e par un certificat m\u00e9dical. Et de montrer que cette pathologie est le fait du travail.<\/strong><\/p>\n Le r\u00f4le de notre association est d\u2019accompagner les salari\u00e9s qui se trouvent dans un de ces \u00e9tats de souffrance, en les aidant \u00e0 reconstituer l\u2019histoire de leur travail afin de cerner l\u2019origine de leur souffrance et d\u2019en demander r\u00e9paration au titre des dispositions relatives aux risques professionnels.<\/p>\n C\u2019est \u00e0 dire la reconnaissance de leur \u00e9tat pathologique comme \u00e9tant cons\u00e9cutif \u00e0 un \u00ab\u00a0accident du travail\u00a0\u00bb ou \u00e0 une \u00ab\u00a0maladie professionnelle\u00a0\u00bb.<\/p>\n C\u2019est pour cela que nos actions ne visent qu\u2019aux interventions dans ce domaine aupr\u00e8s soit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ou des commissions de r\u00e9formes de la fonction publique\u00a0; ainsi que devant les tribunaux de grande instance\u00a0 TGI\u00a0 (anciennement lesTASS) ou les tribunaux administratifs.<\/p>\n Nos actions concernent donc essentiellement le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et le code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires et accessoirement le code du travail notamment dans l\u2019objectif d\u2019une reconnaissance de la faute inexcusable de l\u2019employeur (laquelle ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s une reconnaissance d\u2019un AT ou d\u2019une MP).<\/p>\n Nous n\u2019avons pas les comp\u00e9tences pour aider les victimes de harc\u00e8lement devant les tribunaux des prud\u2019hommes ou au p\u00e9nal.<\/p>\n Le harc\u00e8lement moral, qu\u2019il soit ou non reconnu par un tribunal (prudhommal ou correctionnel) et qu\u2019il provoque des atteintes \u00e0 la sant\u00e9\u00a0: ces derni\u00e8res peuvent tout \u00e0 fait faire l\u2019objet d\u2019une reconnaissance au titre des AT ou des MP car le harc\u00e8lement moral est aussi un \u00ab\u00a0facteur de risque psychosocial\u00a0\u00bb.<\/p>\n Vous trouverez un ensemble de jurisprudence sur le sujet en cliquant sur ce lien<\/a>.<\/p>\nLa charge de la preuve est \u00ab all\u00e9g\u00e9e \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire que le salari\u00e9 doit apporter des faits qui peuvent\u00a0faire pr\u00e9sumer des faits de harc\u00e8lement moral<\/strong>. Dans tous les cas il faudra apporter des t\u00e9moignages, pi\u00e8ces mat\u00e9rielles etc\u2026.<\/span><\/em><\/h6>\n
Ainsi, d\u00e8s lors que vous utilisez le terme de \u00ab\u00a0harc\u00e8lement\u00a0\u00bb il faut savoir que les d\u00e9marches ne peuvent \u00eatre que judiciaires. Et qu\u2019elles ne conduisent possiblement qu\u2019\u00e0 une indemnisation en dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une condamnation p\u00e9nale du \u00ab\u00a0harceleur\u00a0\u00bb et\/ou de l\u2019employeur\u00a0 ; <\/strong><\/b>mais aucune de ces d\u00e9marches ne conduira \u00e0 la reconnaissance de votre souffrance au titre de la l\u00e9gislation sur les accidents du travail ou des maladies professionnelles.<\/u><\/strong><\/h3>\n
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