Fonction publique d’Etat

Faire reconnaître un suicide comme accident de service.
Guide pratique pour les ayants droit.

Victime relevant du régime spécial des fonctionnaires.

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Jurisprudences du Conseil d’Etat postérieure au guide : un accident ayant lieu sur les lieux et temps de travail est réputé imputable au service, s’il n’est pas identifié une cause détachable du service, ou une faute.

jurisprudence du 15 juin 2012: télécharger

jurisprudence du 16 juillet 2014 télécharger