LETTRE OUVERTE A LA MINISTRE DE LA SANTE

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Depuis plusieurs années, une centaine de plaintes d’employeurs par an aux conseils départementaux de l’ordre des médecins, concernent les médecins de tout mode d’exercice dont les écrits visent à porter assistance à leurs patients, qui demandent réparation pour des préjudices qu’ils auraient subis.

Ces plaintes révèlent les dysfonctionnements majeurs en matière de droit des instances disciplinaires de l’ordre des médecins. La définition même de la déontologie médicale fondée sur l’intérêt exclusif de la santé du patient est ici détournée et inversée pour servir l’intérêt de l’employeur contre celui du patient.

Un nouvel exemple, particulièrement scandaleux, de ces dérives concerne aujourd’hui un médecin du travail, le Dr Karine DJEMIL, qui est intervenue pour protéger par des inaptitudes deux salariées en grande souffrance ayant poursuivi leurs employeurs respectifs pour harcèlement sexuel et moral.

Cette femme médecin est condamnée à 6 mois d’interdiction d’exercer pour avoir fait le rapport entre une souffrance psychologique et un harcèlement sexuel au travail et, en plus, cerise sur le gâteau de l’humiliation, elle se voit imposer une expertise psychiatrique sous prétexte que son interprétation de ce qu’est le harcèlement sexuel serait délirante.

Ce n’est que dans un pays totalitaire qu’on utilise la psychiatrie comme moyen de répression des opposants. Faut-il croire que toutes les femmes qui se disent victimes de harcèlement sexuel ou de viol sont des hystériques affabulatrices et celles et ceux qui leur portent assistance médicale de dangereux déments ?

Cette condamnation montre avec fracas la remise en cause du principe de protection inhérent à l’acte médical.

Qu’un médecin n’ait plus le droit, devant l’expression manifeste et documentée d’une souffrance au travail, de faire le lien avec les conditions de travail, sous prétexte qu’il ne peut en être témoin direct, signifie tout simplement que cette protection n’existe plus. Le nombre de suicides en rapport avec les conditions de travail délétères ne cesse d’augmenter, les tribunaux reconnaissent le lien entre souffrance au travail et conditions de travail en prononçant la condamnation des employeurs, mais l’ordre des médecins continue de pratiquer sa justice d’exception d’un autre âge, habitée par une ignorance, une volonté de puissance et une partialité insupportables au 21ème siècle. C’est pourquoi, nous demandons la suppression du pouvoir juridictionnel d’exception de l’ordre des médecins.

Interrogée par un sénateur pour mettre un terme à ces dénis de justice, vous avez dû concéder, Madame la Ministre, que vous étiez inquiète de la divulgation d’éléments liés au secret médical. Qu’attendez-vous pour agir ?

Dans l’attente, il est particulièrement urgent de retirer la possibilité pour les employeurs de porter plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins. Ils auront la possibilité de saisir la justice ordinaire.

Nous vous demandons par conséquent, en premier lieu, de modifier immédiatement, par décret, l’article R4126-1 du code de la santé publique en supprimant l’adverbe « notamment »ce qui revient à rétablir la version initiale de sa promulgation et mettra fin à ces affaires scandaleuses.

Organisations signataires :

  • UGICT-CGT
  • Solidaires
  • SNPST
  • SMTIEG-CGT
  • SMG
  • Réseaux Agir pour la Dignité au Travail et  Stop Précarité
  • l’Appel des appels Midi-Pyrénées
  • Collectif UGICT CGT des MDT
  • Ass-SMT
  • Ass-LaSantéUnDroitPourTous
  • ASD-Pro