ASD-Pro s’adresse aux députés signataires d’un appel en faveur de la reconnaissance du burn out.

à l’initiative de Mme la député MF Bechtel, vice présidente de la commission des Lois, une trentaine de députés lancent un appel en faveur de la création d’un tableau de maladie professionnelle visant à la ” reconnaissance de l’épuisement  comme maladie professionnelle“.

Notre association s’adresse à ces députés

Madame, monsieur,

Vous avez signé un appel avec d’autres députés, réclamant que le Burn out soit reconnu en maladie professionnelle.

Le Burn Out y est désigné comme un symptôme de l’épuisement au travail sans désigner une pathologie professionnelle spécifique et reconnue comme la dépression professionnelle, le stress post-traumatique ou l’anxiété chronique généralisée dont la reconnaissance est proposée par le COCT.

L’analyse des causes de l’organisation du travail engendrant des RPS tels que résultant des six familles de risques du rapport du collège d’expertise sur les risques psychosociaux n’y est pas reprise.

Vous prenez en compte pour partie cette critique en demandant à la fin de votre texte « que le tableau des maladies professionnelles intègre deux éléments supplémentaires, la dépression suite à un épuisement profond et le stress post traumatique au travail ». Nous donnons acte de cette clarification ultime.

Cet engagement en faveur de la reconnaissance des pathologies psychiques en lien avec le travail vous honore et c’est donc la ferme intention de voir enfin reconnaitre ces psychopathologies par la sécurité sociale qui vous a motivé.

Notre association s’est créée il y a près de 7ans justement pour obtenir de telles reconnaissances dans le but que ces dernières poussent enfin les employeurs à mettre en œuvre des mesures de prévention efficaces.

Nous aidons les victimes, ou leurs ayants droits en cas de suicide, à retracer leur parcours professionnel afin d’identifier les causes professionnelles de leur souffrance et nous les aidons à monter leur dossier de reconnaissance en accident du travail ou en maladie professionnelle.

Nous connaissons donc bien ces problèmes ainsi que les difficultés que rencontrent ces victimes pour faire valoir leurs droits.

C’est pourquoi nous voulons vous alerter sur les problèmes, voire les dangers, que recèle la création d’un tableau de maladie professionnelle sur le seul mécanisme de Burn Out :

– Qui ne désignerait pas les trois psychopathologies du travail repérées par le COCT,

– Et qui n’y intégrerait pas dans la colonne facteurs de risque, d’autres éléments qu’un travail suscitant un épuisement professionnel communément désigné comme Burn-Out.

– Les facteurs de risques professionnels engendrant les psychopathologies professionnelles doivent intégrer les six familles de facteurs de risque tels que définis par le collège d’expertise sur les risques psychosociaux communément appelés Rapport Gollac (référence). Ils sont d’ailleurs repris dans l’enquête des CPAM pour la reconnaissance des psychopathologies par le CRRMP.

Comme vous le savez donc, actuellement aucun tableau de MP concernant des psychopathogies professionnelles n’existe.

Or n’ayant pas pu trouver un consensus sur la création d’un tel tableau (au regard du refus patronal) les partenaires sociaux au sein du Conseil d’Orientation sur les Conditions de Travail ont toutefois trouvé un consensus sur les critères de reconnaissance et les tableaux cliniques de 3 pathologies psychiques afin que les CRRMP puisse les reconnaître comme maladie « hors tableau » (dès lors qu’il y un un taux d’IPP supérieur ou égal à 25%). Or le Burn Out ne fait pas partie de ces 3 pathologies ; la raison en est simple : le tableau clinique du Burn out n’est pas reconnu dans les classifications internationales des pathologies. Il s’agit donc plus d’un syndrome que d’une pathologie clinique, qui réfère à un travail provoquant l’épuisement psychique et physique, sans qu’on sache très bien si on désigne un processus délétère ou une pathologie. Mais comme vous en donnez acte vous-mêmes, il génère cliniquement de véritables psychopathologies. Et l’origine professionnelle de ces psychopathologies est plus complexe que la phase d’épuisement qui en émerge, dont on sait mal si on désigne le facteur de risque ou une pathologie spécifiquement définie. De plus, cette situation est loin de caractériser la majorité des cas de souffrances pathologiques en lien avec le travail.

Nous craignons donc que votre action n’entraîne la reconnaissance du seul Burn Out, alors que les partenaires sociaux ont déjà défini trois psychopathologies du travail, parmi lesquelles le Burn Out ne figure pas. Ces trois pathologies couvrant, selon nous au regard de notre expérience avec les victimes des Risques Psycho Sociaux, plus de 80% des cas. En 2012, 512 demandes de reconnaissances ont été présentées devant les CRRMP, et 241 ont été reconnues en maladie professionnelle, le Burn out ne figurait dans aucune d’elles puisque cette pathologie n’est pas médicalement reconnue.

Un tableau de MP doit être créé, avec ces trois pathologies générées par les six familles de facteurs de risque de RPS repérées par le collège d’expertise sur les RPS.

On pourrait, et nous savons que c’est le cas de nombreux signataires des appels qui circulent actuellement en ce sens, considérer que la reconnaissance du Burn Out constituerait un « premier pas » ou penser que « c’est déjà ça »… nous pensons au contraire qu’un tel tableau se retournerait en fait contre les intérêts de ceux qui, de toute bonne foi, le réclame.

Pourquoi ?

• Parce que nous le répétons le Burn Out, ou l’épuisement professionnel, est très loin de couvrir la majorité des cas de souffrance psychique en lien avec le travail. Le tableau clinique trop flou ne permettra de reconnaître que très peu de cas.
• Parce que le symptôme d’épuisement professionnel permet toutes les interprétations possibles, celles du clinicien-expert qui aura à en juger, mais aussi et surtout celles des employeurs qui n’hésiteront pas à engager des procédures de contestation.
• Parce que la reconnaissance du Burn out ne permettra pas la prévention car il est, comme le « stress », un syndrome qui renvoie les causes à l’individu et non au travail. Une vaste offensive menée actuellement par le Medef vise précisément à mettre en avant les « facteurs de susceptibilité personnels » dans l’apparition des pathologies professionnelles. Le Burn out constitue par excellence un domaine permettant au employeurs de décliner cette stratégie : comme le stress qu’il suffirait d’apprendre à « gérer », l’épuisement professionnel serait la faute des individus ne sachant pas « s’organiser » ou « gérer leur temps ». Le recours à des méthodes de « gestion du temps » ou « gestion du stress » seront alors retenues comme méthodes de prévention, évitant ainsi d’aborder les vrais problèmes du travail, et essayant d’adapter l’Homme au travail alors que les principes de prévention stipulent le contraire. Et tout ceci n’arrêtera donc pas l’accroissement des psychopathologies professionnelles.
• Parce que l’épuisement professionnel tel qu’il se caractérise aujourd’hui est un risque auquel est essentiellement exposée une certaine catégorie de salariés, celle des catégories socio-professionnelles supérieures soumises à un travail « actif » dans le modèle de Karasek, comme le montre les enquêtes de la DARES. La souffrance au travail touche aujourd’hui des milliers de salariés (les chiffres du baromètre CEGOS que vous citez dans votre appel et que nous ne contestons pas montrent toute la souffrance psychique ; anxiété, dépression, et pas seulement le burn out). Est-il juste et socialement acceptable de ne reconnaître le risque que pour une partie des salariés exposés ?

Enfin, et c’est sans aucun doute cela le plus grave : il existe actuellement une stratégie coordonnée du Medef pour tenter d’interdire aux professionnels de santé au travail, notamment les médecins du travail et les médecins des consultations de psychopathologies professionnelles, d’établir et de certifier le lien santé- travail. C’est ainsi que sur plainte des employeurs plusieurs d’entre eux se retrouvent aujourd’hui devant les juridictions disciplinaires des conseils de l’Ordre.

L’objectif du Medef est donc d’interdire à ces médecins de délivrer des certificats aux victimes des risques psychosociaux ; certificats établissant le lien avec leur pathologie.

Or vous savez que devant les CRRMP ou les Commissions de Réforme, pour les fonctions publiques, de tels certificats sont indispensables pour faire reconnaître la pathologie en maladie professionnelle hors tableau.

Si jamais l’Ordre des médecins, ou le Conseil d’Etat faisaient suite à cette exigence patronale, plus aucune psychopathologie du travail ne pourrait être reconnue par les CRRMP n’ayant plus les éléments pour établir le « lien direct et essentiel ».

Et donc si un tableau sur le Burn out était créé dans ces conditions, on se retrouverait dans une situation où lui seul serait susceptible d’être reconnu du fait que pour un tableau de maladies professionnelles, c’est la « présomption » d’imputabilité qui prévaut. Toutes les autres pathologies ne pourraient alors plus être reconnues !

Vous faites référence dans votre appel au fait qu’actuellement la charge financière de ces pathologies est supportée par le régime général (et les mutuelles) et non pas par ceux qui en sont responsables. Nous ne pouvons que souscrire à ce constat et à l’exigence que la branche ATMP prenne en charge les coûts de ces pathologies.

Or vous savez peut être qu’aujourd’hui la quasi totalité des accidents du travail et des (quelques) maladies professionnelles concernées reconnues par la sécurité sociale font l’objet d’un recours systématique en inopposabilité de la part des employeurs (nous sommes très bien placés pour le savoir). Ces recours ne changent rien pour les victimes, mais ils changent tout pour l’employeur qui pourra se faire rembourser du montant de l’augmentation de ses cotisations et pourra surtout éviter de prendre des mesures de prévention puisque le tribunal l’aura déclaré « non responsable ». En 2013 les employeurs se sont vu rembourser 505 millions d’euros au titre de cette inopposabilité soit à peu près la somme versée par la caisse ATMP au régime général pour compenser les sous déclarations ATMP.

Il demeure par ailleurs un écart important dans les procédures de reconnaissance ATMP entre les salariés du régime général et ceux des fonctions publiques.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire en nos sentiments cordiaux.

Pour l’association le président

Michel Lallier