suppression des TASS et des TCI

depuis le 1er janvier 2019, en application de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) ainsi que les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) sont supprimés.

leurs compétences sont désormais transférées aux tribunaux de grande instance (TGI) ou le formalisme y est beaucoup plus strict.

Ce n’est plus une simple déclaration de recours qui devra être déposée sous pli recommandé avec accusé de réception mais une véritable requête comportant des mentions obligatoires précises et exposant de façon sommaire les motifs de la demande. Cette requête devra être accompagnée d’une copie de la décision contestée, d’un bordereau de pièces et des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de son recours.

cette requête devra être déposée devant les « pôles sociaux » des TGI.

On peut toutefois déplorer la fin de la gratuité de la procédure. Des frais pourront donc désormais être mis à la charge des parties, notamment les frais liés aux expertises médicales qui pourraient être ordonnées par le juge.

Par ailleurs, une consultation sur place par un médecin expert (sur pièces ou sur examen médical de l’assuré) pourra avoir lieu, même pour les litiges relevant des anciens TASS. Cette consultation médicale, qui avait quasiment systématiquement lieu pour les litiges relevant du contentieux technique (taux d’Incapacité Permanente et Partielle en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, Invalidité, Allocation Adulte Handicapé …), ne sera toutefois pas de droit, d’autant que certains TGI ne seront pas tous équipés d’un cabinet médical permettant d’assurer la confidentialité de l’examen médical.

decret

voir la liste des TGI et des cours d’appels compétants.

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