Vous avez perdu un proche par suicide à cause de son travail, ou vous êtes vous mêmes dans une situation de souffrance psychique que vous attribuez à votre travail (stress, harcèlement, surcharge, épuisement, perte de sens etc…) Vous souhaitez que cela soit reconnu, et que cela n’arrive pas à d’autres.

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Quelles démarches ? Quelles procédures ?

Plusieurs procédures sont possibles, indépendantes les unes des autres. Même si elles traitent des mêmes faits, ce ne sont pas les mêmes critères qui sont appliqués car les objectifs sont différents.

Le choix et les conditions sont donc importants.

Les recours sont de trois ordres :

  1. Ceux qui dépendent du code de la sécurité sociale pour les salariés du régime général et agricole, et du statut de la fonction publique ainsi que du code des pensions civiles et militaires pour les fonctionnaires.

Cela concerne la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, donc la reconnaissance des préjudices en matière de santé (taux d’incapacité, ATI pour les fonctionnaires), et de préjudices divers (dommages et intérêts, doublement de la rente si faute inexcusable de l’employeur, carence fautive de l’administration).

Si la sécurité sociale (ou l’administration après avis de la commission de réforme) n’a pas reconnue l’accident du travail ou la maladie professionnelle les recours sont le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) pour les salariés du régime général et le TA (tribunal administratif) pour les fonctionnaires)… puis appel, cassation ou conseil d’Etat.

Ce sont ces démarches et procédures pour laquelle notre association peut aider. (Voir le « guide des ayants droit» sur notre site).

  1. Ceux qui dépendent du code du travail : (cela exclut les fonctionnaires)

Si les causes de la souffrance psychiques renvoient à une infraction au code du travail : discrimination consécutive à du Harcèlement moral ou sexuel, autres discriminations, licenciement etc..

Vous pouvez alors saisir le tribunal des prud’hommes.

Notre association n’intervient pas dans ces procédures.

Toutefois, les infractions concernant les manquements à la sécurité (article L 4121 du CT) renvoient alors aux démarches précédentes et concerneront la « faute inexcusable de l’employeur en cas de reconnaissance ATMP à faire valoir devant le TASS.

  1. Ceux qui dépendent du code pénal :

Si les causes de la souffrance, ou du suicide, renvoient à une infraction au code pénal : harcèlement moral ou sexuel, mise en danger de la vie d’autrui, manquement à l’obligation de sécurité, homicide involontaire, incitation au suicide etc…

Vous pouvez alors saisir le procureur de la république et engager une procédure devant le tribunal correctionnel.

Un avocat est nécessaire, notre association peut se constituer partie civile.

Chaque recours est indépendant, mais vous pouvez les mener parallèlement suivant les cas.

  1. Les procédures qui concernent votre protection sociale :

1 a) La reconnaissance en accident du travail (accident de service pour les fonctionnaires) ou en maladie professionnelle (maladie imputable au service pour les fonctionnaires)

Pour l’assuré ou les ayants-droits : la couverture en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle est supérieure à celle de la maladie ou du décès. En cas d’invalidité ou de décès, une pension est versée en fonction d’un taux d’invalidité permanente partielle, IPP (qui représente la moitié du taux appliqué pour les accidents de la vie).Mais elle ne recouvre pas tous les préjudices personnels.

Pour l’employeur : ses cotisations « accidents du travail » sont majorées, pour l’inciter à faire de la prévention des accidents.

Vous la sollicitez auprès de votre organisme de sécurité sociale (ou votre employeur public, pour les fonctionnaires).

En cas de décision défavorable, vous pouvez faire un recours auprès de la commission de recours amiable de votre organisme de sécurité sociale.

Les niveaux de recours supérieurs sont le TASS, tribunal des affaires de sécurité sociale, puis la cour d’appel (chambre sociale), et la cassation. Ou, pour les fonctionnaires, le TA, tribunal administratif, puis la cour d’appel administrative, et le Conseil d’État.

1 b) La faute inexcusable de l’employeur :

Si l’accident ou la maladie sont survenus alors que l’employeur pouvait le prévoir, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention, une faute inexcusable peut être reconnue.

La pension est alors doublée, en cas d’invalidité ou de décès, et tous les préjudices, patrimoniaux, moraux… sont dédommagés par l’employeur, il faut toutefois au préalable que l’accident/la maladie ait été reconnu/e par la sécurité sociale, ou par un tribunal.

Vous la sollicitez auprès de votre organisme de sécurité sociale (l’équivalent n’existe pas pour les fonctionnaires), qui propose une conciliation avec l’employeur.

En cas de désaccord, vous pouvez faire un recours auprès du TASS, tribunal des affaires de sécurité sociale. Les recours supérieurs sont la cour d’appel (chambre sociale), puis la cassation.

  1. Celles qui concernent votre contrat de travail

Votre employeur doit respecter le code du travail, il doit exécuter le contrat de travail bonne foi, et préserver la santé de ses employés.

S’il n’a pas respecté ses obligations, vous pouvez lui demander des dommages et intérêts, y compris sur le préjudice qui a affecté votre santé, et même sans qu’il y ait eu de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cela est particulièrement adapté pour les salariés dont la maladie professionnelle n’a pas été reconnue faute de remplir le critère des 25% d’IPP.

La demande est à formuler auprès du Conseil/Tribunal des Prud’hommes.

Les niveaux de recours supérieurs sont la cour d’appel (chambre sociale), puis la cassation.

   3. Celles qui concernent l’Ordre Public

Votre arrêt de travail, ou le décès de votre proche est lié à une ou des actions de l’employeur pénalement sanctionnables, par exemple, non assistance à personne en danger, coups et blessures, volontaires ou involontaires, harcèlement sexuel ou moral, homicide involontaire etc…

L’employeur pourra être condamné à une amende, à des peines de prison ou des peines alternatives, et à verser des dommages et intérêts.

Vous pouvez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, ou directement au Parquet, situé au Tribunal de Grande Instance, pour obtenir condamnation.

Pour être partie prenante au procès, c’est à dire être autorisé à connaître le dossier d’instruction, si vous vous êtes constitués « partie civile ». C’est aussi la condition pour que vous obteniez des dommages et intérêts.

Les niveaux de recours supérieurs sont la cour d’appel (chambre pénale), puis la cassation.